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WorksheetsCEJM THEME 1
Total questions: 59
Worksheet time: 27mins
Qu’est ce qu’une clause pénale ?
Une clause qui permet d’engager la responsabilité pénale d’une des parties au contrat
Une clause qui soumet le contrat aux juridictions pénales
Une clause qui détermine à l’avance la sanction en cas de non-respect
Une clause qui permet de mettre fin au contrat en cas de non respect par une des parties
Les ménages ont pour principale fonction de
produire
dépenser
consommer
L'offre de travail sur le marché du travail provient
des ménages
des banques
des entreprises
des institutions financières
La coopération entre les entreprises concurrentes
est interdite par la réglementation
est possible mais doit être encadrée par la réglementation
n'est pas souhaitable pour les entreprises
doit permettre l'amélioration de l'offre sur le marché
La finalité économique recherche la satisfaction des intérêts des
salariés
actionnaires
clients
fournisseurs
Que signifie débouter ?
condamner en justice
rejeter la demande en justice
faire appel
infirmer le jugement
Le circuit économique est
une représentation simplifiée des échanges entre les agents économiques
un outil de mesure économique
un ensemble de flux monétaires uniquement
La justice représente
une production marchande
une production non marchande
une association sans but lucratif
Le marché des capitaux est un lieu sur lequel s'échange
du travail
des biens et services
des titres
Les barrières à l'entrée représentent
une situation de concurrence pure et parfaite
l'entrée libre sur un marché
un dysfonctionnement du marché
une dégradation du bien être des agents économiques
Une usine rejetant ses déchets dans une rivière voisine, crée pour les autres agents économiques
une externalité positive
une externalité négative
un taux de chômage élevé
une inflation
En cas de non exécution par l'une des parties, le contrat
pourra être résolu
pourra être forcé
pourra faire l'objet d'une compensation en argent
La recherche de rentabilité pour les actionnaires correspond à la finalité
sociale
sociétale
économique
L'élaboration du business plan doit se faire avant
la recherche de financement
l'étude faisabilité
le choix de la forme juridique
le test de l'idée
Combien d'ordre juridictionnels existent en France ?
3
4
2
5
Quel est le rôle d'une cour de cassation ?
de réexaminer l'affaire lorsqu'une personne n'est pas satisfaite du premier jugement
de contrôler et vérifier si les lois ont été correctement appliquées
de juger en première instance
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les crimes.
Vrai
Faux
Les juridictions civiles sont
des juridictions de l'ordre administratif
des juridictions de l'ordre judiciaire
Un entrepreneur est une personne qui
innove
gère le quotidien d'une entreprise
saisit des oportunités
se repose sur ses acquis
Les qualités principales du manager sont
la créativité
la rigueur administrative
le sens des relations humaines
Un marché est toujours en situation de concurrence pure et parfaite
Vrai
Faux
Obtenir le consentement en usant de manoeuvres ou mensonges est
un vice du consentement
une violence
un dol
Le contenu du contrat doit porter
sur une prestation licite et conforme à l'ordre public
sur une prestation déterminable
sur une prestation déterminée
Le consentement est formé lorsque
l'offre parvient au destinataire
l'acceptation est reçue par l'offrant
le destinataire renvoie son acceptation
La fonction économique d'une entreprise est
d'investir
de dégager du profit
de produire
Les administrations publiques sont composées
de l'Etat
des associations sans but lucratif
des ménages
des entreprises
La RSE permet la mise en oeuvre des finalités
économiques
sociales
sociétales
La performance combine
efficacité/pérennité
efficacité/efficience
efficience/rentabilité
A quelles conditions un contrat est il considéré comme formé ?
par la rencontre entre une offre et une acceptation
par l'échange de consentements
après la signature des parties, à défaut il s'agit de négociations
La promesse synallagmatique engage
les deux parties à l'avant contrat
l'offrant uniquement
le bénéficiaire uniquement
le futur acheteur uniquement
Une situation dans laquelle tous les participants à un marché ne disposent pas de la même information est
une asymétrie d'information
une externalité négative
un barrière à l'entrée naturelle
un dysfonctionnement du marché
Les coûts de recherche-développement importants pour démarrer dans l'industrie aéronautique constituent
des barrières à l'entrée naturelles
des barrières à l'entrée artificielles
des barrières à la sortie
des externalités négatives
Les banques assurent le financement de l'économie
Vrai
Faux
En cas de contestation du contrat devant le tribunal, un juge :
peut rétablir un équilibre entre les parties contractantes
peut dénaturer des clauses claires
doit respecter la volonté des parties
on ne peut pas contester un contrat accepté par les parties
Pour qu'il y est contrat, il faut que l'offre de contracter rencontre l'acceptation de l'autre partie
Vrai
Faux
La force obligatoire du contrat signifie
Que le contrat tient lieu de loi entre les parties signataires
Que les négociateurs d'un contrat sont obligés de le conclure
Quels sont les éléments définissant le principe de la liberté contractuelle ?
Choisir son cocontractant
De conclure ou pas le contrat
De définir le contenu du contrat
D'ajouter unilatéralement des clauses dans le contrat
Quelles sont les conditions essentielles à la validité d'un contrat
Le contenu licite et certain
La capacité juridique des parties
Le consentement libre et éclairé
La rédaction d'un écrit notarié
Parmi les éléments ci-dessous, quels sont ceux qui représentent un vice du consentement :
L'erreur
Le doute
La violence
Le dol
Pour être légalement formé, un contrat nécessite :
Un écrit
Un écrit daté et signé
Un simple accord de volonté
Peut-on agir en justice lorsqu'il y a une rupture des négociations ?
Oui, si la rupture peut être qualifiée d'abusive par un juge
Non, puisque la liberté est LE principe général des négociations
La nullité d'un contrat est prononcée par un juge si ;
Les conditions de formation du contrat ne sont pas toutes valides
Le contrat n'est pas exécuté par l'une des parties signataires
La nullité du contrat signifie :
Que le contrat n'a jamais existé
Que le contrat a existé mais qu'il ne produit plus d'effet
Que le contrat est temporairement annulé
