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WorksheetsDroit 1 e-Commerce
Total questions: 17
Worksheet time: 16mins
Quels sont les risques pour les opérateurs des sites internet en cas de non-respect de la législation en vigueur?
Risques de cannibalisation
Risques règlementaires
Risques de litige
Risques réputationnels
Risques de contrefaçon
Quelle est la bonne définition des risques règlementaires?
Lorsque le nom de domaine utilisé comprend une marque d’un tiers et que le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.
Pour une société de voir son autorisation d'exploitation retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions ayant un effet négatif.
Actions en justice engagées contre une société en raison des actions, de l'inaction, des produits, des services ou d'autres événements d'une entreprise.
Impact que peut avoir une erreur de gestion sur l'image d'une organisation.
Comment peut-on définir les risques réputationnels ?
Impact que peut avoir une erreur de gestion sur l'image d'une organisation.
Actions en justice engagées contre une société en raison des actions, de l'inaction, des produits, des services ou d'autres événements d'une entreprise.
Lorsque le nom de domaine utilisé comprend une marque d’un tiers et que le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.
Pour une société de voir son autorisation d'exploitation retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions ayant un effet négatif.
Quelle définition décrit le risque de litige ?
Impact que peut avoir une erreur de gestion sur l'image d'une organisation.
Lorsque le nom de domaine utilisé comprend une marque d’un tiers et que le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.
Actions en justice engagées contre une société en raison des actions, de l'inaction, des produits, des services ou d'autres événements d'une entreprise.
Pour une société de voir son autorisation d'exploitation retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions ayant un effet négatif.
Quelles sont les principales sources de la législation spécifique à l’e-commerce ?
Sources communautaires : Directives et Règlements européens
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - IRS
La déclaration universelle des droits de l’homme.
Sources nationales : Lois et Règlements Grand-Ducaux
Contrats internationaux conclus à distance : Quelle juridiction s'applique si le professionnel exerce ou dirige des activités vers le pays du consommateur ?
La juridiction du pays du consommateur ainsi que celle du professionnel s’appliquent.
La juridiction du pays du professionnel s’applique.
La juridiction de l'État de Delaware s'applique.
La juridiction du pays du consommateur s’applique.
Contrats internationaux conclus à distance : Quelle juridiction s'applique si le professionnel n’exerce pas, ni dirige des activités vers le pays du consommateur ?
La juridiction de l'État de Delaware s'applique.
La juridiction du pays du consommateur s’applique.
La juridiction du pays du consommateur ainsi que celle du professionnel s’appliquent.
La juridiction du pays du professionnel s’applique.
Quelles sont les mentions légales obligatoires des sites internet ?
Obligations de poursuite
Obligations de revenu
Obligations de contenu
Obligations de forme
Obligations décennales
Sélectionnez les obligations de forme parmi les mentions légales obligatoires des sites internet !
Elles doivent avoir un intitulé clair
Un lien vers une page informative sur la collecte des données personnelles
Elles doivent être accessibles de manière facile, directe et permanente
Les coordonnées de contact (adresse commerciale, téléphone, email…)
Les mentions s’appliquent à tout site (même non-marchand)
Quelles sont des obligations de contenu parmi les mentions légales des sites Internet ?
L’identité du professionnel (nom, adresse, numéros TVA et RCS…)
Les informations sur un éventuel engagement de la société
Elles doivent être accessibles de manière facile, directe et permanente
Un lien vers une page informative sur la collecte des données personnelles
Les coordonnées de contact (adresse commerciale, téléphone, email…)
Quels sont les avantages de déposer sa marque ?
Une marque permet à son titulaire de faire connaître et reconnaître ses produits et services et de les distinguer de ceux de ses concurrents.
On obtient un monopole d’exploitation sur un certain territoire.
L’enregistrement d’une marque empêche autrui d'utiliser la marque sans autorisation préalable, empêchant ainsi la contrefaçon.
L’enregistrement d’une marque peut ajouter une valeur commerciale considérable en termes de fonds de commerce ou d'identité visuelle.
Comment s'appellent les trois types de marques déposables ?
Marque ornementale
Marque verbale
Marque figurative
Marque semi-figurative
Marque pittoresque
Définissez le parasitisme en relation avec les noms de domaines.
Le nom de domaine utilisé comprend le nom d'une marque d’un tiers. Le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.
Par un comportement déloyal
un usurpateur tente de profiter de la notoriété ou des investissements d’autrui
en se plaçant dans son sillage.
Le fait de réserver des noms de domaines plus vite que les détenteurs de marques afin de leurs les revendre cher.
Définissez la contrefaçon en relation avec les noms de domaines.
Le fait de réserver des noms de domaines plus vite que les détenteurs de marques afin de leurs les revendre cher.
Le nom de domaine utilisé comprend le nom d'une marque d’un tiers. Le site web contient des produits ou services différents.
Le nom de domaine utilisé comprend le nom d'une marque d’un tiers. Le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.
Définissez le « cyber-squatting » en relation avec les noms de domaines.
Le fait de réserver des noms de domaines plus vite que les détenteurs de marques afin de leurs les revendre cher.
Le nom de domaine utilisé comprend le nom d'une marque d’un tiers. Le site web contient des produits ou services différents.
Le nom de domaine utilisé comprend le nom d'une marque d’un tiers. Le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.
Pendant combien de temps l'enregistrement d'une marque reste-t-il valable et quelles sont les modalités de renouvellement ?
Généralement, une marque est enregistrée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes de 10 ans.
Généralement, une marque est enregistrée pour une période de 20 ans au maximum.
Généralement, une marque est enregistrée pour une période de 20 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes de 10 ans.
Généralement, une marque est enregistrée pour une période de 99 ans au maximum.
Comment peut-on détecter les faux sites web, les sites de contrefaçon et les sites à réputation douteuse ?
Les adresses IP (Internet Protocol) étrangères
Par l’absence de mentions légales
Par des mentions légales mal écrites
Par une latence qui se manifeste par un lag
