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WorksheetsLes exigences légales pour l'entreprise
Total questions: 19
Worksheet time: 10mins
Quel est le principal registre où une entreprise doit être inscrite au Québec ?
Registre des entreprises du Québec (REQ)
Registre des sociétés commerciales
Registre des taxes provinciales
Registre des marques
Quel numéro est attribué à chaque entreprise inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ) ?
Numéro de taxe de vente
Numéro d'identification fiscale
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
Numéro d'assurance sociale
Dans quel cas une entreprise doit-elle s'inscrire à la TPS et à la TVQ ? Si le revenu annuel dépasse ... (entrez le chiffre seulement)
(a)
Quel document permet à une entreprise d'exercer légalement au Québec ?
Certificat d’incorporation
Permis de travail
Numéro de TVA
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
Quel est le rôle de la CNESST pour une entreprise au Québec ?
S'assurer que les contrats commerciaux sont respectés
Gérer les cotisations fiscales
Protéger la santé et la sécurité au travail
Accorder des subventions pour les nouveaux projets
Quel type de statut juridique offre une responsabilité limitée aux actionnaires au Québec ?
Société par actions (SA)
Entreprise individuelle
Société en nom collectif
Coopérative
Quelles sont les taxes que vous devez collecter si votre entreprise est inscrite à la TPS et à la TVQ ?
Impôt sur les sociétés
Taxe de vente provinciale (TVP)
Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente du Québec (TVQ)
Taxe sur la consommation
Quelle loi encadre la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec ?
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des données personnelles dans le secteur privé
Loi sur les normes du travail
Loi sur la protection des consommateurs
Quel est le rôle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ?
Fournir des subventions aux entreprises
Gérer les contrats commerciaux
Enregistrer les marques et brevets
Assurer la conformité fiscale des entreprises
Si vous avez des employés, quelle assurance devez-vous obligatoirement souscrire au Québec ?
Assurance automobile
Assurance vie
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Assurance contre les accidents du travail (CNESST)
Si vous êtes entrepreneur individuel, quelle forme de responsabilité s'applique à vous ?
Responsabilité limitée
Responsabilité illimitée
Responsabilité partagée
Aucune responsabilité
Quelle obligation légale doit être remplie si vous employez des travailleurs au Québec ?
S'inscrire auprès de la CNESST
Avoir un avocat sous contrat
Créer une société par actions
Souscrire à un régime de retraite privé
Quel organisme est responsable de l’impôt des sociétés au Québec ?
L'Agence du revenu du Canada (ARC)
Revenu Québec
Le Ministère des Finances
La Banque du Canada
Quels types de biens commerciaux doivent être assurés pour protéger l'entreprise contre les risques ?
Les biens personnels uniquement
Les biens matériels et locaux commerciaux
Les employés uniquement
Les équipements informatiques
Quel est le rôle du Registre des entreprises du Québec (REQ) ?
Contrôler les impôts des entreprises
Fournir des aides financières aux entreprises
Gérer les inscriptions des entreprises et délivrer le NEQ
Fournir des contrats types pour les entreprises
Si une entreprise ne dépose pas ses déclarations fiscales à temps, quelles sont les conséquences possibles ?
Aucune conséquence
Amendes et pénalités
Une réduction de son impôt à payer
Réduction de la cotisation à la CNESST
Quelle est l'une des obligations d'un entrepreneur individuel au Québec ?
S'inscrire à la Chambre de commerce
Tenir une comptabilité régulière
Faire vérifier son entreprise par un expert-comptable
Adopter une convention collective
Quel est le principal avantage d'une société par actions (SA) par rapport à une entreprise individuelle ?
Moins de formalités administratives
La responsabilité des actionnaires est limitée
Moins d'impôts à payer
La possibilité de ne pas payer de taxes
Quelle loi réglemente les conditions de travail des employés au Québec ?
Loi sur la protection du consommateur
Loi sur les normes du travail
Code des affaires
Loi sur la sécurité des entreprises
