WorksheetsQuiz droit fiscal 2
Total questions: 48
Worksheet time: 36mins
Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à quel impôt ?
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur les sociétés
La TVA
La contribution économique territoriale
Depuis 2022, quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises ?
15 %
25 %
33,33 %
40 %
Les SARL à associé unique soumises à l’IS concernent :
Uniquement les associés personnes morales
Uniquement les associés personnes physiques
Toutes les SARL à associé unique
Aucune SARL à associé unique
Parmi les sociétés suivantes, laquelle relève de plein droit de l’IS ?
Une EURL avec associé unique personne physique
Une EURL avec associé unique personne morale
Une SARL de famille
Une SNC
Les sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS sous condition d’exercer :
Une activité exclusivement civile
Une activité commerciale ou mixte
Une activité non lucrative
Une activité agricole uniquement
Pour qu’une société de personnes puisse opter pour l’IS, l’option doit être exercée avant :
Le 31 décembre du premier exercice
La fin du premier trimestre de l’exercice
La fin du troisième mois de l’exercice
Le 15 mars de l’exercice
Quel type de société n’est PAS autorisé à opter pour l’IS ?
Les sociétés civiles de moyens (SCM)
Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
La territorialité de l’IS signifie que l’impôt s’applique aux bénéfices réalisés :
Dans le monde entier
Uniquement en métropole
En France (métropole, Corse, et DOM)
Dans l’Union européenne
L’article 238-A du CGI concerne principalement :
L’imposition des entreprises de petite taille
Les transferts indirects de bénéfices vers des paradis fiscaux
L’exonération totale des plus-values professionnelles
La détermination de la valeur d’apport
Dans le cas d’un apport en société, le prix de cession est déterminé par :
La valeur d’origine des biens
La valeur d’apport des biens
La valeur comptable nette
La valeur vénale après abattement
Quelles entreprises sont concernées par le régime des plus-values professionnelles ?
Uniquement les entreprises relevant de l’IS
Les entreprises relevant de l’IR dans les catégories BIC, BNC et BA
Toutes les entreprises, sans distinction
Uniquement les entreprises individuelles
La résidence principale bénéficie d’un abattement de :
10 %
20 %
30 %
40 %
Quel est le seuil déclencheur de l’assujettissement à l’IFI ?
800 000 €
1 000 000 €
1 300 000 €
1 500 000 €
À partir de quelle fraction du patrimoine le calcul de l’IFI commence-t-il ?
Au-delà de 800 000 €
Au-delà de 1 000 000 €
Au-delà de 1 300 000 €
Au-delà de 1 500 000 €
La décote appliquée sur l’IFI concerne les patrimoines compris entre :
800 000 et 1 000 000 €
1 000 000 et 1 200 000 €
1 300 000 et 1 400 000 €
1 400 000 et 1 500 000 €
Parmi les biens suivants, lequel est exonéré de l’IFI ?
Les biens immobiliers bâtis détenus en direct
Les biens professionnels
Les parts de sociétés immobilières
Les terrains nus
Quelle est la base de calcul du résultat de cession pour une immobilisation amortissable ?
Prix de cession – valeur d’origine
Prix de cession – valeur nette comptable
Valeur vénale – prix d’acquisition
Prix d’acquisition – amortissements cumulés
Si le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, le résultat de cession est :
Une plus-value
Une moins-value
Nulle
Non imposable
Comment définit-on une plus-value professionnelle ?
La différence entre le prix de cession et la valeur vénale
La différence entre le prix de cession et la valeur comptable d’un élément d’actif
La différence entre le coût d’acquisition et le prix de vente
La différence entre le chiffre d’affaires et le résultat net
Parmi les opérations suivantes, laquelle n’est PAS considérée comme une cession au sens large ?
La vente d’une immobilisation
Un échange
La donation
La constitution d’un capital social
Pour les biens transférés dans le patrimoine privé d’un exploitant individuel, le prix de cession correspond à :
La valeur comptable
La valeur d’acquisition
La valeur vénale au jour du retrait
La valeur résiduelle
Quelle dépense est déduite pour obtenir le prix net de cession ?
Les frais d’acquisition
Les honoraires et commissions
Les amortissements pratiqués
La valeur résiduelle
Dans le régime des plus-values professionnelles, les plus-values sur cession d’actifs sont imposées lors de :
L’exercice suivant uniquement
Le transfert effectif de propriété
La clôture de l’exercice comptable
La déclaration de revenus
Parmi les opérations suivantes, laquelle constitue un fait générateur de plus-value ?
L’acquisition d’un nouvel actif
La cession d’un élément de l’actif immobilisé
L’amortissement d’un bien
Le réinvestissement dans l’activité
Lors d’une annulation de cession, l’entreprise doit :
Ne rien modifier dans ses comptes
Reprendre à l’actif les biens restitués et constater un résultat inverse
Reporter l’opération sur l’exercice suivant
Appliquer un abattement sur la moins-value constatée
Dans l’exemple de cession d’un matériel industriel, si la VNC est de 6 000 € et le prix de cession de 7 000 €, la plus-value réalisée est de :
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
Pour les immobilisations non amortissables, le résultat de cession se calcule par :
Prix de cession – valeur d’origine
Prix de cession – VNC
VNC – prix de cession
Prix d’acquisition – amortissements cumulés
La compensation des plus et moins-values professionnelles s’effectue par :
Durée d’exercice
Nature de l’actif
Catégorie (court terme ou long terme)
Mode de cession
Pour une entreprise de prestations de services, l’exonération totale des plus-values professionnelles s’applique si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
90 000 € HT
110 000 € HT
126 000 € HT
150 000 € HT
Pour une entreprise de livraison de biens, afin de bénéficier de l’exonération totale des plus-values professionnelles, le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à :
250 000 € HT
350 000 € HT
750 000 € HT
1 000 000 € HT
Dans le calcul de l’exonération partielle des plus-values pour une entreprise de vente, quel est le seuil maximal de CA moyen HT pour une exonération totale ?
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
Pour une entreprise de prestation de services, quel est le seuil de CA moyen HT pour une exonération partielle des plus-values professionnelles ?
70 000 €
90 000 €
110 000 €
126 000 €
Comment est calculé le taux d’exonération partielle pour une entreprise de vente ?
(CA réel – 250 000) / 100 000
(350 000 – CA moyen) / 100 000
(1 000 000 – CA moyen) / 500 000
(350 000 – CA moyen) / 50 000
Lorsqu’une entreprise étale sa plus-value à court terme, cela permet :
D’augmenter immédiatement le résultat fiscal
De bénéficier d’un avantage de trésorerie immédiat
De reporter l’imposition indéfiniment
De réduire le taux d’imposition applicable
La compensation des plus et moins-values professionnelles s’effectue par catégories de durée (court terme ou long terme).
Vrai
Faux
Seulement pour les plus-values
Seulement pour les moins-values
Dans la détermination de la plus-value nette à long terme (PVNLT), quel taux de PFU s’applique en principe ?
15 %
25 %
30 %
35 %
Les moins-values à long terme réalisées au cours des dix exercices précédents peuvent être imputées sur :
Les plus-values nettes à court terme
Les plus-values nettes à long terme
Les bénéfices d’exploitation
Les amortissements futurs
Quelle mesure fiscale est spécifique aux entreprises relevant de l’IR concernant l’étalement des plus-values à court terme ?
Elles sont taxées immédiatement
L’étalement est réservé uniquement aux entreprises de l’IS
L’étalement permet une déduction immédiate de deux tiers de la plus-value
L’étalement permet de déduire une partie de la plus-value pour bénéficier d’un avantage de trésorerie
Quel est le nombre minimum d’années d’exercice requis pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles ?
3 ans
5 ans
7 ans
10 ans
Parmi les biens exclus de l’exonération des plus-values professionnelles fondée sur le montant des recettes, lequel est explicitement mentionné ?
Les machines industrielles
Les fonds de commerce
Les terrains à bâtir
Les immeubles d’habitation
Quel est le principe de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite ?
Exonération totale de tous les impôts
Exonération de l’IR mais non des prélèvements sociaux
Exonération partielle calculée sur 50 % de la plus-value
Aucune exonération n’est applicable
Pour bénéficier de l’exonération en cas de départ à la retraite, l’entrepreneur doit cesser toute fonction dans l’entreprise dans un délai de :
12 mois
24 mois
36 mois
48 mois
Quel article du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ?
L’article 238 quindecies
L’article 57 du CGI
L’article 209 B du CGI
L’article
Dans le cas d’un associé personne physique, quelle est la première étape pour déterminer le montant imposable de sa quote‑part ?
Répartir le résultat fiscal selon le pourcentage de détention du capital
Déterminer le résultat fiscal commun en retranchant les sommes personnelles (salaires, cotisations, intérêts, etc.)
Ajouter les prélèvements personnels pour obtenir le BIC brut
Retirer les cotisations sociales du BIC brut
Quelle formule résume la détermination de la quote‑part imposable (QP) d’un associé personne physique ?
QP = (RF × A/B) – PP
QP = [(RF + R) × A/B] + PP
QP = [(RF – R) × A/B] + PP
QP = RF – (R + PP) × A/B
Pour un associé personne morale, quelle particularité fiscale est à retenir concernant la quote‑part de bénéfice ?
Elle est directement déduite du résultat fiscal de la société
Elle doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société
Elle est imposable uniquement lors de la distribution de dividendes
Elle n’est pas prise en compte dans la détermination du résultat fiscal
Selon l’article 206, 1 du CGI, quelles sociétés sont imposées de plein droit à l’IS ?
Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, etc.)
Les EURL à associé unique lorsque l’associé est une personne physique
Les groupements d’intérêt économique (GIE)
Les sociétés civiles de moyen (SCM)
Quelle est l’objectif principal de l’article 209 B du CGI dans le cadre des mesures anti-évasion fiscale ?
Permettre aux entreprises de délocaliser leurs bénéfices sans conséquences fiscales
Imposer en France les bénéfices réalisés par des filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée
Autoriser la déduction des charges liées aux opérations internationales
Exonérer les entreprises françaises détenant des filiales à l’étranger de l’IS
