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WorksheetsMigration fixée. I. RMNA Cadre légal
Total questions: 91
Worksheet time: 46mins
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1.
Cours Migrations forcées : Cadre juridique – Quels sont les thèmes abordés durant cette séance ?
a)
Cadre légal suisse et international
b)
Étude de cas sur les mineurs non accompagnés
c)
Présentation d’une clinique vétérinaire
d)
Outils et ressources juridiques
e)
Histoire des migrations depuis le Moyen-Âge
2.
Objectifs de la séance – Que doit-on être capable d’identifier ou reconnaître à l’issue du cours ?
a)
Le cadre juridique suisse en matière de migrations
b)
Les principes du droit d’asile
c)
Les flux migratoires récents vers l’Europe
d)
Les enjeux juridiques liés à la minorité
e)
Le rôle des droits humains dans le droit des migrations
3.
Migrations : cadre légal – Quelles sont des causes possibles des migrations forcées mentionnées dans le cours ?
a)
Conflits armés
b)
Nouvelles opportunités professionnelles
c)
Réactions aux catastrophes naturelles
d)
Tourisme international
e)
Violations des droits humains
4.
Souveraineté étatique – Que peut-on affirmer sur le principe de souveraineté des États selon le droit international ?
a)
Les États peuvent contrôler leurs frontières
b)
Les États doivent respecter les droits humains
c)
Les États n’ont pas à réadmettre leurs ressortissants
d)
Le droit international prime toujours sur la souveraineté
e)
Les États doivent respecter le principe de non-refoulement
5.
Droit universel des migrants – Quels droits sont réaffirmés pour tous les migrants selon la Déclaration de New York ?
a)
Droit à la dignité
b)
Droit à la vie
c)
Droit à l’éducation universitaire gratuite
d)
Droit à la non-discrimination
e)
Droit à la santé
6.
Cours Migrations forcées : Cadre juridique – Quels éléments structurent le plan de la séance ?
a)
Objectifs et déroulement de la séance
b)
Migrations : cadre légal
c)
Présentation de la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables
d)
Étude de cas sur les MNA
e)
Ressources disponibles (textes juridiques et institutions)
7.
Cours Migrations forcées : Cadre juridique – Qui sont les trois enseignantes mentionnées ?
a)
Prof. Maya Hertig Randall
b)
Vista Eskandari
c)
Maître Sophie Bobillier
d)
Prof. Eva Meyersson Milgrom
e)
Prof. François Crépeau
8.
Objectifs de la séance – Quelles compétences doivent être acquises à l’issue de la séance ?
a)
Reconnaître le cadre juridique suisse du droit des migrations
b)
Reconnaître les principes juridiques du droit d’asile
c)
Identifier les enjeux juridiques en lien avec la minorité
d)
Identifier le rôle des droits humains en lien avec le droit des migrations
e)
Maîtriser les conditions d’entrée sur le territoire européen
9.
Migrations : cadre légal (2/3) – Quelles personnes doivent voir leurs droits protégés selon la Déclaration de New York ?
a)
Réfugiés reconnus
b)
Demandeurs d’asile
c)
Migrants économiques
d)
Sans-papiers
e)
Personnes titulaires d’un permis C
10.
Migrations : Cadre légal – Que dit le Pacte mondial sur les libertés et protections des migrants et réfugiés ?
a)
Les migrants et les réfugiés bénéficient des mêmes droits humains fondamentaux
b)
Seuls les réfugiés bénéficient de la protection du droit international des réfugiés
c)
Les migrants ne jouissent d’aucun droit reconnu au niveau international
d)
Les réfugiés relèvent du droit humanitaire uniquement
e)
Le Pacte mondial supprime la distinction entre réfugiés et migrants
11.
Souveraineté étatique – Qu'affirme l'arrêt Udeh c. Suisse (CourEDH, 2013) ?
a)
Les États peuvent décider qui entre et reste sur leur territoire
b)
Les traités internationaux peuvent limiter cette souveraineté
c)
Tout étranger a un droit garanti d’entrer et résider dans un pays
d)
L'article 8 CEDH peut primer sur la souveraineté en cas d'atteinte à la vie familiale
e)
La Convention garantit l’entrée de tous les demandeurs d’asile
12.
Souveraineté et droits humains – Qu’illustre le schéma sur les interactions ?
a)
La souveraineté migratoire est isolée du droit international
b)
La politique migratoire doit intégrer des droits humains comme le non-refoulement
c)
Le droit au regroupement familial fait partie des normes internationales
d)
La souveraineté prime toujours sur les droits issus des traités
e)
Le schéma montre que les normes internationales n’influencent pas la souveraineté
13.
Convention sur les travailleurs migrants – Quels sont les constats exprimés dans la diapositive ?
a)
La Convention garantit une protection efficace aux travailleurs migrants
b)
La souveraineté migratoire et les droits humains sont en interaction constante
c)
La Convention sur les travailleurs migrants est difficile à faire appliquer
d)
Les États refusent tout cadre légal pour les travailleurs migrants
e)
Les droits humains sont absents de la politique migratoire
14.
Sources du cadre légal – Quelles sont les sources majeures des droits humains applicables aux migrants ?
a)
Constitutions nationales
b)
Traités internationaux comme la CEDH ou la Convention de Genève
c)
Règlements municipaux
d)
Les pactes ONU I et II et conventions comme la CDE ou CAT
e)
Les lois fiscales
15.
Jurisprudence suisse – Que dit-elle sur l’équilibre entre politique migratoire et dignité humaine ?
a)
L’intérêt public peut justifier des mesures migratoires restrictives
b)
L’aide d’urgence peut être utilisée pour dissuader les migrants
c)
Le minimum vital reste garanti même dans une logique de contrôle migratoire
d)
Le Tribunal fédéral interdit toute forme de contrôle migratoire
e)
Les politiques migratoires ne doivent jamais avoir un objectif dissuasif
16.
Migrations : Cadre légal – Que précise l’article 3 de la LEI sur l’admission des étrangers ?
a)
L’admission dépend de l’intérêt économique et de l’intégration sociale
b)
Des raisons humanitaires ou des engagements internationaux peuvent justifier l’admission
c)
La religion est un critère central d’admission
d)
L’évolution démographique est un facteur pris en compte
e)
Seuls les réfugiés sont concernés par la LEI
17.
Principe de non-refoulement – Quels éléments fondamentaux sont garantis par l’art. 25 Cst. ?
a)
Nul ne peut être renvoyé vers un pays où il risque des traitements inhumains
b)
Les Suisses ne peuvent être expulsés sans leur consentement
c)
Le principe de non-refoulement ne s’applique qu’en cas de guerre
d)
Le renvoi vers un pays tiers est toujours autorisé
e)
La protection s’applique même aux personnes en situation irrégulière
18.
Migrations : Cadre légal – Que montre le schéma des deux trames juridiques ?
a)
Une trame économique basée sur l’ALCP et la LEI
b)
Une trame humanitaire incluant la LAsi et l’interdiction des traitements inhumains
c)
Le regroupement familial n’est pas garanti par la Constitution
d)
Les personnes sans statut légal se trouvent à l’intersection des deux trames
e)
Seule la logique humanitaire prévaut dans la politique suisse
19.
Migrations : Cadre légal – Que montre l’exemple de Pablo, ressortissant vénézuélien ?
a)
Il ne répond pas aux critères économiques suisses
b)
Il est probablement en situation irrégulière
c)
Il bénéficie du regroupement familial
d)
Il fuit une persécution politique avérée
e)
Il illustre les limites du système suisse face à des cas humains complexes
20.
Migrations : Cadre légal – Que précisent les articles 18 et suivants de la LEI ?
a)
L’admission dépend d’un intérêt économique avéré
b)
L’ordre de priorité favorise d’abord les ressortissants suisses et européens
c)
Tous les étrangers ont le droit d’être admis
d)
Des mesures de limitation peuvent exister selon les cantons ou professions
e)
L’admission est fondée uniquement sur des critères humanitaires
21.
Migrations : Cadre légal – Quelle tension structurelle traverse le droit suisse des migrations ?
a)
Tension entre protection humanitaire et souveraineté économique
b)
Volonté d’exclure les travailleurs européens
c)
Rigidité des cadres juridiques face à des situations humaines complexes
d)
Supériorité du droit humanitaire sur toute autre considération
e)
Coexistence de deux logiques d’admission : contractuelle et protectrice
22.
Migrations – Cadre légal – Exemples : Katerina, ressortissante ukrainienne, a subi des violences sexuelles pendant sa migration. Quels statuts juridiques en Suisse peuvent potentiellement la protéger ?
a)
Le droit d’asile (LAsi)
b)
L’admission provisoire (LEI art. 83)
c)
La protection provisoire collective (LAsi art. 66)
d)
Le regroupement familial
e)
La protection contre les traitements inhumains (art. 3 CEDH)
23.
Art. 3 LAsi – Loi sur l’asile : Selon l'article 3 de la Loi sur l’asile (LAsi), quels critères permettent de qualifier une personne de réfugiée ?
a)
Être exposée à de sérieux préjudices dans son pays d’origine
b)
Avoir subi un préjudice en raison de sa profession
c)
Appartenir à un groupe social déterminé
d)
Avoir des opinions politiques contraires au gouvernement
e)
Être de nationalité suisse
24.
Art. 3 LAsi – Loi sur l’asile : Dans le cas de Katerina, quels éléments renforcent la recevabilité de sa demande d’asile selon l’article 3 LAsi ?
a)
Violences sexuelles subies durant la migration
b)
Traumatismes psychiques graves
c)
Tendances suicidaires
d)
Absence de domicile en Suisse
e)
Appartenance à une minorité linguistique
25.
Art. 83 LEI – Admission provisoire : Selon l’article 83 LEI, dans quelles conditions le SEM peut-il décider d’admettre une personne à titre provisoire ?
a)
Si le renvoi est impossible ou non licite
b)
Si la personne refuse de coopérer
c)
En cas de guerre ou violence généralisée
d)
Si la personne a un revenu insuffisant
e)
Pour des raisons médicales justifiées
26.
Art. 83 LEI – Admission provisoire : Pourquoi Katerina pourrait-elle bénéficier d’une admission provisoire selon l’article 83 LEI ?
a)
Elle vient d’un pays en guerre (Ukraine)
b)
Elle souffre d’un stress post-traumatique grave
c)
Elle a une forte capacité d’intégration
d)
Elle présente un risque suicidaire avéré
e)
Elle possède un emploi en Suisse
27.
Art. 66 LAsi – Décision du Conseil fédéral : Quelle est la particularité de la protection provisoire collective décidée par le Conseil fédéral selon l’article 66 LAsi ?
a)
Elle s’applique à des groupes de personnes sans analyse individuelle
b)
Elle est accordée uniquement aux réfugiés reconnus
c)
Elle concerne uniquement les mineurs étrangers
d)
Elle est temporaire
e)
Elle interdit tout retour dans le pays d’origine
28.
La Law Clinic de l’Université de Genève : Quel est le rôle principal de la Law Clinic de l’Université de Genève ?
a)
Former les étudiant·es en droit à répondre à des besoins juridiques concrets
b)
Assurer la réinsertion sociale des migrants
c)
Questionner le rôle du droit dans les systèmes d’oppression
d)
Fournir une assistance financière aux demandeurs d’asile
e)
Promouvoir des pédagogies critiques
29.
Le processus clinique : Quelles sont les étapes méthodologiques principales du processus clinique de la Law Clinic ?
a)
Identification du besoin juridique par associations
b)
Recherches juridiques approfondies par étudiant·es
c)
Organisation de manifestations politiques
d)
Présentation vulgarisée des recherches
e)
Édition de guides et diffusion des informations juridiques
30.
Conclusion générale : Quels statuts juridiques peuvent potentiellement protéger Katerina ?
a)
Statut de réfugiée (art. 3 LAsi)
b)
Admission provisoire (art. 83 LEI)
c)
Protection provisoire collective (art. 66 LAsi)
d)
Statut de travailleur saisonnier
e)
Demande d’asile accélérée
31.
La Law Clinic de l’Université de Genève : Quels sont les 4 pôles d’action de la Law Clinic selon la diapositive ?
a)
Connaître la situation juridique – droit positif – (accès au droit)
b)
Mise en lumière des oppressions consolidées ou générées par le droit
c)
Les droits humains comme arguments politiques (plaidoyer)
d)
Demander la mise en œuvre des droits (accès effectif)
e)
Organisation de manifestations publiques
32.
La Law Clinic de l’Université de Genève : Que signifie "Connaître la situation juridique – droit positif – (accès au droit)" dans le cadre de la Law Clinic ?
a)
Comprendre le droit en vigueur tel qu’il est formulé dans les lois
b)
Permettre aux personnes concernées de connaître leurs droits
c)
Éviter que les personnes connaissent leurs droits
d)
Base de l’autonomisation juridique
e)
Supprimer les lois restrictives
33.
La Law Clinic de l’Université de Genève : Quel rôle joue la Law Clinic dans la "mise en lumière des oppressions consolidées ou générées par le droit" ?
a)
Dénoncer les lois discriminatoires
b)
Reconnaître les droits des personnes sans statut
c)
Renforcer les systèmes d’oppression
d)
Lutter contre les injustices légalisées
e)
Ignorer les inégalités sociales
34.
La Law Clinic de l’Université de Genève : Les droits humains sont utilisés comme quels types d’arguments dans le plaidoyer ?
a)
Arguments politiques
b)
Outils de mobilisation
c)
Textes juridiques uniquement
d)
Pour faire évoluer les politiques publiques
e)
Soutenir les luttes collectives
35.
La Law Clinic de l’Université de Genève : Que signifie "demander la mise en œuvre des droits (accès effectif)" ?
a)
Connaître ses droits ne suffit pas
b)
Faire valoir concrètement ses droits
c)
Effectuer des recours
d)
Obtenir un permis
e)
Exiger une protection
36.
Dissémination des informations juridiques (brochures) : Quels sont les groupes ciblés par les brochures de la Law Clinic ?
a)
Personnes roms en situation précaire
b)
Femmes sans statut légal
c)
Personnes en détention provisoire
d)
Communauté LGBT
e)
Personnes âgées
37.
Dissémination des informations juridiques (brochures) : Quel est le but des brochures produites par la Law Clinic ?
a)
Informer les groupes marginalisés de leurs droits
b)
Utiliser un langage accessible
c)
Sensibiliser le public et les institutions
d)
Exclure les groupes minoritaires
e)
Diffuser les droits fondamentaux
38.
Dissémination des informations (presse & réseaux sociaux) : Quels contenus la Law Clinic diffuse-t-elle pour la communication publique ?
a)
Article de presse (Le Courrier)
b)
Illustration militante
c)
Publication Instagram
d)
Campagne commerciale
e)
Organisation de manifestations
39.
Dissémination des informations (presse & réseaux sociaux) : Que mentionne l’illustration militante (bulle rose) concernant le droit suisse sur la reconnaissance des genres ?
a)
Le droit suisse ne reconnaît que deux genres
b)
Un troisième genre légal est envisagé
c)
Le droit reconnaît plusieurs genres
d)
Les personnes peuvent choisir leur genre librement
e)
Il n’y a pas de genre légal
40.
Dissémination des informations (presse & réseaux sociaux) : Quelles conditions légales sont résumées dans la publication Instagram sur le mariage pour touxtes ?
a)
Les couples de même sexe peuvent se marier
b)
Être majeur·e (plus de 18 ans)
c)
Être capable de discernement
d)
Ne pas être marié·e à une autre personne
e)
Être citoyen·ne suisse
41.
Dissémination des informations (thématique : jeunes migrant·e·s non accompagné·e·s) : Quels sujets les articles de la chronique hebdomadaire de la Law Clinic dénoncent-ils ?
a)
Discrimination policière
b)
Accès aux soins
c)
Accès à l’éducation
d)
Demande d’asile rapide
e)
Mise en place de tuteurs légaux
42.
Dissémination des informations (thématique : jeunes migrant·e·s non accompagné·e·s) : Quel est le but de cette chronique hebdomadaire ?
a)
Mettre en lumière les écarts entre droit et réalité
b)
Traduire la voix juridique en outil de revendication sociale
c)
Soutenir la politique migratoire restrictive
d)
Informer les jeunes migrant·e·s non accompagné·e·s
e)
Promouvoir la fermeture des frontières
43.
Brochure de la Law Clinic : Qui est considéré·e comme mineur·e non accompagné·e (MNA) en Suisse ?
a)
Avoir moins de 18 ans
b)
Ne pas être accompagné·e par un parent ou représentant légal
c)
Arriver avec une proche non reconnue légalement
d)
Être majeur·e et vivant avec un proche majeur
e)
Être accompagné·e par un représentant légal reconnu
44.
Brochure de la Law Clinic : Quels sont les critères pour qu’un proche majeur soit reconnu comme représentant légal d’un mineur ?
a)
Que cette personne vivait avec le mineur dans son pays d’origine
b)
Que cette personne soit désignée par une autorité suisse
c)
Que cette personne soit membre de la famille du mineur
d)
Que cette personne ait plus de 25 ans
e)
Que cette personne soit bénévole
45.
Brochure de la Law Clinic : Que permet le statut RMNA (mineur·e non accompagné·e reconnu·e) ?
a)
Hébergement spécifique
b)
Curatelle
c)
Protection contre le renvoi
d)
Scolarisation
e)
Demande de nationalité automatique
46.
La Permanence MNA RMNA : Quels services offre la permanence juridique pour les mineur·e·s non accompagné·e·s ?
a)
Pose de questions juridiques
b)
Obtention d’informations sur droits et recours
c)
Soutien gratuit dans la langue du jeune
d)
Aide financière
e)
Médiation familiale
47.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Que montre la photo avec les banderoles « ON VOUS DEMANDE PAS LA LUNE : JUSTE UNE VIE DIGNE » et « NO BORDERS » ?
a)
Les revendications de dignité des jeunes en situation d’exil
b)
La demande d’ouverture des frontières
c)
La lutte contre la marginalisation
d)
Le soutien au maintien des frontières fermées
e)
Le rejet des jeunes migrants
48.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quel contexte a motivé la création de la permanence MNA RMNA en 2019 ?
a)
La nécessité du Collectif de lutte des MNA pour une défense juridique
b)
Une initiative gouvernementale pour l’intégration
c)
Une mobilisation militante face à l’absence de défense adéquate
d)
La création d’un service administratif pour l’accueil
e)
Un projet universitaire de recherche
49.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelle est la cible principale de la permanence ?
a)
Mineurs sans statut légal (sans papiers)
b)
Mineurs accompagnés par leurs parents
c)
Adultes migrants
d)
Étudiants en droit
e)
Personnes âgées en situation précaire
50.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quel est le rôle des étudiant·es de la Law Clinic dans cette permanence ?
a)
Fournir des avis juridiques et analyses
b)
Assurer la prise en charge sociale
c)
Renforcer les dossiers des avocat·exs
d)
Organiser des manifestations publiques
e)
Gérer l’accueil administratif
51.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelles sont les revendications principales portées par la permanence ?
a)
Hébergement digne
b)
Statut légal
c)
Accès aux soins
d)
Réduction des impôts
e)
Accès à l’école
52.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelles actions politiques mènent les membres de la permanence ?
a)
Envoi de lettres au Conseil d’État
b)
Contacts avec la presse
c)
Manifestations violentes
d)
Mobilisation de l’opinion publique
e)
Organisation d’événements culturels
53.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quand et où se tient la permanence juridique pour mineurs non accompagnés ?
a)
Tous les jeudis de 12h30 à 13h30
b)
À L’AMIGENE – 6 rue des Grottes 1201 Genève
c)
À la mairie de Genève
d)
À la permanence de la police
e)
En ligne uniquement
54.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quel est le contenu du premier article du journal Le Temps cité ?
a)
Lettre ouverte dénonçant le profilage racial
b)
Prise en charge digne des jeunes migrants
c)
Accusations de violence policière
d)
Appel à la fermeture des frontières
e)
Mise en place d’un nouveau foyer
55.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Que dénonce la tribune « Les manquements de Genève face à ses jeunes migrants » ?
a)
L’aveuglement volontaire des autorités
b)
L’urgence des conditions de vie indignes
c)
La gravité des risques pour la santé et la sécurité
d)
La nécessité d’un renvoi rapide
e)
La politique d’accueil généreuse
56.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Que symbolise le dessin associé à l’article n°2 ?
a)
Une main puissante tenant une clé en forme de barreau
b)
Des jeunes enfermés derrière des barreaux
c)
La répression contre les jeunes exilés
d)
La liberté des jeunes migrants
e)
La réussite de l’intégration
57.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelle idée exprime la déclaration d’Anne Emery-Torracinta sur les MNA ?
a)
Leur avenir n’est pas en Suisse
b)
La nécessité d’un accueil digne
c)
La protection de l’enfance
d)
Le droit au développement harmonieux
e)
Le refus de scolarisation des MNA
58.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelle est la réponse de la cheffe du DIP aux critiques ?
a)
Refus de loger dans des taudis
b)
Reconnaissance de la confusion entre mineurs avérés et non accompagnés
c)
Engagement à prendre le problème très au sérieux
d)
Refus d’ouvrir de nouveaux foyers
e)
Exclusion totale des MNA
59.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Que signifie la mention « leur avenir n’est pas à Genève » ?
a)
Intention de ne pas intégrer les jeunes migrants dans la société suisse
b)
Reconnaissance du droit à la protection de l’enfance
c)
Respect du principe de non-refoulement
d)
Garantir la scolarisation
e)
Protéger les droits fondamentaux
60.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Que symbolise l’ouverture d’un foyer à Malagnou selon l’analyse ?
a)
Un signe symbolique sans changement structurel réel
b)
Tentative d’améliorer l’accueil des jeunes
c)
Dialogue constructif avec les autorités
d)
Défense des revendications des jeunes migrants
e)
Mobilisation citoyenne
61.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelle convention internationale est au cœur du cadre légal spécifique des MNA ?
a)
Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE)
b)
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
c)
Convention de Genève
d)
Convention sur les réfugiés
e)
Convention sur les droits des migrants
62.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quels droits fondamentaux la CDE garantit-elle aux enfants ?
a)
Droit à l’éducation
b)
Droit à la santé
c)
Droit au développement harmonieux
d)
Droit à la nationalité
e)
Droit à la propriété
63.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quel est le principe cardinal de la CDE (article 3) ?
a)
L’intérêt supérieur de l’enfant
b)
La priorité économique
c)
La protection de la souveraineté nationale
d)
La lutte contre l’immigration illégale
e)
La sécurité publique
64.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Que dit l’article 11 de la Constitution fédérale suisse concernant les enfants ?
a)
Droit à une protection particulière de leur intégrité
b)
Obligation de scolarisation
c)
Encouragement au développement
d)
Droit de travailler dès 16 ans
e)
Protection des droits fondamentaux
65.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelle est la majorité fixée par l’article 14 du Code civil suisse ?
a)
18 ans
b)
16 ans
c)
21 ans
d)
15 ans
e)
20 ans
66.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelles conséquences peuvent découler d’une remise en question arbitraire de l’âge d’un jeune migrant ?
a)
Perte du statut spécial
b)
Perte d’accès au tuteur
c)
Risque de renvoi
d)
Risque de détention
e)
Obtention d’un permis de séjour
67.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quel plan triennal a été présenté par les autorités de Genève concernant les MNA ?
a)
Ciblage des faux mineurs non accompagnés
b)
Création de nouveaux foyers
c)
Hébergement digne pour tous Renforcement des contrôles policiers
d)
Aide à la scolarisation
68.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Quelle est l’analyse critique concernant le cadre de sécurité publique appliqué aux MNA ?
a)
Utilisation d’un discours répressif
b)
Systématisation du soupçon
c)
Soutien humanitaire complet
d)
Respect de la présomption d’innocence
e)
Approche sécuritaire des jeunes migrants
69.
LA PERMANENCE MNA RMNA : Qui sont les deux personnes officielles sur la photo de la conférence de presse ?
a)
Procureur général Olivier Jornot
b)
Commandante de la police Monica Bonfanti
c)
Conseiller d’État
d)
Ministre de la justice
e)
Président du Conseil d’État
70.
LES BROCHURES DE LA LAW CLINIC (Page 1) : À quelles conditions suis-je considéré·e comme « mineur·e non accompagné·e » (RMNA ou MNA) en Suisse ?
a)
Je suis mineur·e si j’ai moins de 18 ans
b)
Le doute sur l’âge n’est pas pris en compte
c)
Je suis majeur·e si j’ai plus de 18 ans
d)
Le lien biologique avec un parent en Suisse compte
e)
Être arrivé avec une personne majeure non reconnue légalement compte
71.
LES BROCHURES DE LA LAW CLINIC (Page 1) : Quelles sont les deux conditions pour être considéré·e comme « accompagné·e » si j’arrive avec un membre de ma famille majeur ?
a)
Cohabitation préalable avec cette personne adulte
b)
Que cette personne ait une autorité parentale coutumière ou légale reconnue
c)
Que cette personne soit mon parent biologique
d)
Que cette personne ait plus de 25 ans
e)
Que cette personne soit de nationalité suisse
72.
LES BROCHURES DE LA LAW CLINIC (Page 1) : Que se passe-t-il si je ne vivais pas avec cette personne dans mon pays d’origine et que je la rejoins en Suisse ?
a)
Cette personne doit être officiellement nommée représentant·e légal·e par une autorité suisse
b)
Je suis considéré·e comme accompagné·e automatiquement
c)
Je suis considéré·e comme non accompagné·e
d)
Je peux être accompagné·e par une personne non apparentée si elle est nommée légalement
e)
Je perds mon droit à une protection particulière
73.
LES BROCHURES DE LA LAW CLINIC (Page 1) : Que signifie être considéré·e comme « non accompagné·e » ?
a)
Bénéficier d’une protection particulière
b)
Hébergement spécifique
c)
Curatelle
d)
Scolarisation
e)
Être accompagné par un parent
74.
LES BROCHURES DE LA LAW CLINIC (Page 2) : Quelle problématique est introduite concernant la détermination de l’âge des jeunes migrants ?
a)
Doute sur l’âge
b)
Droit à un examen médical obligatoire
c)
Possibilité de s’opposer à un examen médical
d)
Conséquences juridiques et éthiques
e)
Accès à une procédure accélérée
75.
UNE SITUATION CONCRÈTE : Que stipule le mandat donné à la Professeure B._______ le 13 avril 2021 ?
a)
Effectuer une expertise d’âge médico-légale
b)
Évaluer la situation sociale du jeune
c)
Réaliser un rapport odontostomatologique
d)
Faire une radiographie osseuse
e)
Donner une évaluation juridique
76.
UNE SITUATION CONCRÈTE : Quelles sont les conclusions principales de l’expertise d’âge ?
a)
Âge minimum estimé à 18.11 ans sur base d’orthopantomogramme
b)
Âge minimum estimé à 19 ans sur base d’examen sternoclaviculaire
c)
L’âge probable est entre 19 et 24 ans
d)
Âge minimum estimé à 17 ans
e)
Dates de naissance invoquées ont été rejetées
77.
UNE SITUATION CONCRÈTE : Quelle est la pratique du SEM concernant la date de naissance choisie ?
a)
Choix arbitraire d’une date souvent au 1er janvier de l’année probable
b)
Respect rigoureux de la date déclarée par le jeune
c)
Pratique critiquée pour approximation et injustice
d)
Pratique imposée par le Tribunal fédéral
e)
Pratique utilisée uniquement pour les majeurs
78.
Les expertises d’âge (partie 1) : Quelle est la mission de l’expert·e chargé·e des expertises d’âge ?
a)
Procéder aux examens nécessaires pour déterminer l’âge dans la mesure du possible
b)
Garantir une certitude absolue de l’âge
c)
Assurer la protection des droits du jeune
d)
Faire un examen somatique complet
e)
Effectuer des tests psychologiques
79.
Les expertises d’âge (partie 2) : Quels critères physiques sont décrits dans le rapport médico-légal ?
a)
Pilosité claire et abondante sur différentes zones du corps
b)
Description de la chevelure
c)
Pilosité d’abondance moyenne dans les aisselles
d)
Pilosité importante au thorax
e)
Pilosité mesurée en centimètres
80.
Les expertises d’âge (partie 3) : Quelles observations ont été faites sur les organes génitaux externes et la pilosité ?
a)
Organes génitaux de type masculin complètement développés
b)
Pilosité correspondant à un stade Tanner G5/PH6
c)
Pilosité rasée récemment sur la région pubienne
d)
Pilosité absente sur les membres supérieurs
e)
Pilosité présente aux avant-bras
81.
Les expertises d’âge (partie 3) : Quelle analyse critique est formulée concernant ces expertises ?
a)
Examen intrusif à la limite de la dignité humaine
b)
Usage contesté des grilles de développement sexuel Tanner
c)
Procédure susceptible de discrimination et d’humiliation
d)
Procédure entièrement fiable et sans contestation
e)
Procédure soulève des questions éthiques
82.
Recommandations pour l’évaluation de l’âge : Quelles recommandations sont mises en avant pour l’évaluation de l’âge des mineur·es non accompagné·es ?
a)
Évaluation interdisciplinaire
b)
Principe de présomption de minorité
c)
Prise en charge jusqu’à 25 ans
d)
Détermination exclusive par radiographie
e)
Respect strict de la majorité à 18 ans
83.
Recommandations pour l’évaluation de l’âge : Que stipule la jurisprudence DARBOE CAMARA c. Italie (CEDH) ?
a)
Condamnation de l’Italie pour violation des droits d’un mineur migrant
b)
Obligation pour les États d’assurer un examen rigoureux et fiable
c)
Autorisation de refoulement pour doute d’âge
d)
Protection renforcée des droits fondamentaux
e)
Maintien de la présomption de majorité
84.
Une situation concrète de la permanence MNA/RMNA : Quel est le profil de B., le jeune algérien présenté ?
a)
A traversé la Méditerranée en zodiac
b)
Aidé son père agriculteur dès 10 ans
c)
A quitté l’école jeune pour raisons familiales
d)
A 20 ans à son arrivée en Suisse
e)
A fourni une seule date de naissance
85.
Une situation concrète de la permanence MNA/RMNA : Quel est l’âge déclaré de B. lors de son arrivée à Genève en avril 2019 ?
a)
17 ans
b)
18 ans
c)
16 ans
d)
19 ans
e)
20 ans
86.
Enjeu central de l’âge : Quelles sont les deux issues possibles après audition de minorité/majorité par l’OCPM ?
a)
Reconnaissance comme mineur
b)
Statut de majeur
c)
Droit à un titre de séjour permanent
d)
Renvoi possible dans des conditions très restrictives
e)
Accès libre à l’éducation
87.
Enjeu central de l’âge : Quelles sont les conséquences d’un statut de majeur reconnu pour un jeune migrant ?
a)
Renvoi de Suisse et territoires Schengen
b)
Statut de personne migrante irrégulière
c)
Dénonciation pénale pour prestations indues
d)
Accès à un hébergement adapté
e)
Obtention automatique d’un permis
88.
Conséquences pénales : Quelles sont les différences entre statut de mineur et statut de majeur ?
a)
Justice pénale spécifique pour mineurs
b)
Interdiction d’expulsion pénale pour mineurs
c)
Condamnation pénale et expulsion possible pour majeurs
d)
Procédure automatique pour obtention illicite d’aide sociale
e)
Risques de détention pour mineurs
89.
Quid si majorité déclarée ? : Quelles conséquences légales peuvent découler de la condamnation pour prestations indues (article 148a CP) ?
a)
Expulsion obligatoire
b)
Seuil fixé à 3’000 CHF
c)
Aide considérée comme minimum vital
d)
Aide considérée comme faveur
e)
Aide possible pendant plusieurs mois sans risque
90.
Absence de titre de séjour : Quels sont les éléments de l’engrenage néfaste décrit ?
a)
Condamnation pour séjour illégal
b)
Sanctions allant de l’amende à l’expulsion
c)
Renvoi forcé parfois impossible
d)
Retour à la situation sans statut légal
e)
Collaboration complète avec les autorités
91.
Ressources : Quelles ressources juridiques sont recommandées pour les questions sur les MNA et les personnes sans statut légal ?
a)
unige.ch/droit/lawclinic/fr/publications/brochures
b)
asile.ch
c)
migraweb.ch/themen/auslaenderrecht
d)
osar.ch/droit-dasile/bases-juridiques.html
e)
humanrights.ch
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