WorksheetsQUIZ - La responsabilité des personnes (CEJM JF - Année 1)
Total questions: 13
Worksheet time: 7mins
Quelles éléments doivent nécessairement être pris en considération pour considérer la responsabilité ?
Le dommage
L'intention de nuire
Le lien de causalité
Le fait générateur
Quelle responsabilité est en jeu lorsqu'une personne commet une infraction à la loi ?
La responsabilité civile
La responsabilité pénale
Quelle responsabilité est en jeu lorsqu'une personne a l'obligation de compenser le dommage causé à autrui ?
La responsabilité pénale
La responsabilité civile
Une personne s'est vu assignée une contravention suite à une menace de dégradation d'un lieu public. La personne a engagé dans ce cas sa responsabilité (a)
OUI ou NON : Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
(a)
OUI ou NON : Un produit est défectueux lorsqu’il offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
(a)
Compléter : L'article 1245-16 du Code civil fixe un délai de prescription de ......... ans (pour poursuivre en justice le producteur) à partir du moment où la victime connaît ou devrait connaître le dommage, le défaut et le producteur.
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Compléter : L'article 1245-15 du Code civil fixe une limite absolue de ............ ans après la mise en circulation du produit, même si la victime n’a découvert le défaut qu’après.
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Considérons le cas d'un client qui achète d'un produit mis en circulation en Janvier 2014.
En Septembre 2025, un client achète le produit puis tombe quelques temps après malade. Après expertise, il apprend que le produit consommé contenait des substances chimiques.
OUI ou NON : Le producteur engage sa responsabilité du fait de son produit défectueux.
(a)
OUI ou NON : Un chien attaque un passant dans la rue. Le propriétaire du chien engage sa responsabilité du fait de la chose.
(a)
Une personne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsque survient un cas de force majeure. Laquelle de ces propositions ne constitue pas une des caractéristiques du cas de force majeure ?
Irrévocable
Extériorisé
Irrésistible
Imprévisible
Compléter : Il est possible d’insérer une clause (a) de responsabilité pour réduire ou exclure les sanctions en cas de non-respect d’une obligation contractuelle. Cette clause est généralement valide entre professionnels, mais strictement encadrée et souvent interdite en faveur des consommateurs.
Laquelle de ces clauses ne représente pas une clause limitative de responsabilité ?
Clause limitative de réparation
Clause restrictive de dommage
La clause de non-responsabilité
