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WorksheetsDA_Prepa_Talent
Total questions: 36
Worksheet time: 18mins
Pourquoi le droit administratif est-il « malmené » aujourd’hui ?
Parce qu’il est devenu inutile dans une société numérique
Parce qu’il émane de l’État et impose des décisions aux citoyens dans l’intérêt général
Parce qu’il est entièrement privé et guidé par le marché
Parce qu’il ne fait l’objet d’aucune médiatisation
Quel exemple est cité pour illustrer des décisions administratives suscitant incompréhension et colère ?
La privatisation des hôpitaux publics
La médiatisation des décisions relatives à l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres
La fermeture des tribunaux judiciaires en zone rurale
La création d’un nouvel impôt sur le revenu
Quelle affirmation résume le rôle de la puissance publique tel que décrit dans le passage ?
Garantir uniquement la liberté individuelle sans contrainte
Imposer des décisions pour protéger les individus et répondre aux besoins du corps social
Laisser chaque citoyen se comporter comme il le souhaite dans l’espace public
Se soumettre aux règles fixées par les entreprises privées
Quel principe est rappelé par l’article L. 100-2 du CRPA adopté en 2015 ?
L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité
Le juge administratif prime toujours sur le juge judiciaire
Les collectivités locales sont souveraines
Les décisions administratives ne sont pas contestables
Quel problème conceptuel est posé par l’auteur à propos de l’État créateur du droit ?
S’il crée le droit, il est automatiquement infaillible
S’il crée le droit, pourquoi devrait-il s’y soumettre ?
S’il crée le droit, il n’a plus besoin de juges
S’il crée le droit, il peut ignorer l’intérêt général
Pourquoi l’existence d’un droit administratif implique-t-elle la nécessité d’un juge spécifique ?
Parce que les litiges administratifs sont purement politiques
Parce qu’il faut trancher des litiges liés à l’Administration qui relèvent d’un droit autonome
Parce que le Code civil interdit au juge judiciaire de connaître tout litige
Parce que le droit européen supprime la séparation des juridictions
Quels sont indiqués comme principaux facteurs récents de transformation du droit administratif ?
La décentralisation financière et la mondialisation culturelle
Les effets du droit européen depuis la seconde moitié du XXe siècle et la constitutionnalisation des branches du droit
La révolution industrielle et l’essor des réseaux sociaux
La disparition du Conseil d’État
Quelle perspective est recommandée pour comprendre l’apparition du droit administratif ?
Une approche économique
Une approche comparative internationale
Une approche historique du passé
Une approche sociologique contemporaine
À quelle période situe-t-on l’élaboration et la modélisation du droit administratif aux côtés de l’État de droit moderne ?
Sous l’Ancien Régime
Pendant la Révolution et tout au long du XIXe siècle
Sous la IIIe République uniquement
Depuis la Ve République
Quel organe de l’Ancien Régime cumulait fonctions administratives et de justice retenue par l’autorité royale ?
Le Parlement de Paris
Le Conseil du roi
La Cour des comptes
Le Châtelet
Quel principe, issu de l’édit de Moulins (1566), a traversé les siècles jusqu’à aujourd’hui ?
La responsabilité sans faute de l’administration
L’inaliénabilité du domaine public
La domanialité privée de l’État
La séparation des pouvoirs
Selon le texte, quel point est souligné comme « très important » dans la mise en place révolutionnaire ?
Le contrôle du Parlement sur l’exécutif
L’interdiction faite au pouvoir judiciaire de trancher les litiges de l’administration
La création du Conseil d’État
L’égalité devant l’impôt
Que proclame l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur la répartition des fonctions ?
La primauté du juge judiciaire sur l’administration
La confusion des fonctions pour une meilleure efficacité
La distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives
La création d’un ministère de la justice administrative
Les questions administratives relèvent de la compétence compétence :
Du juge judiciaire
Des juridictions administratives
Des parlements de l’Ancien Régime
Du ministère public
Quel est l’objectif principal des textes évoqués lorsqu’ils encadrent le juge judiciaire?
Lui permettre de créer des règlements concurrents
Empêcher le juge judiciaire de s’octroyer un pouvoir de réglementation
Transférer tout contentieux aux parlements
Supprimer l’administration active
Quel article du Code civil reprend l’interdiction faite au juge judiciaire de prendre des arrêts de règlement?
Article 12
Article 5
Article 1641
Article 748
Comment est définie la portée d’un arrêt de règlement de l’Ancien Régime?
Décision individuelle et concrète
Décision générale et abstraite s’imposant erga omnes pour l’avenir
Avis consultatif sans effet obligatoire
Sanction pénale rétroactive
Quelle notion résume l’idée que l’administration échappant au juge judiciaire est jugée par elle-même?
Justice déléguée
Justice retenue / privilège de juridiction
Compétence pénale
Souveraineté parlementaire
Quelle formulation décrit le mieux la séparation des fonctions mise en avant dans ce passage?
Confusion entre administration active et justice judiciaire
Séparation entre administration active et justice administrative
Fusion des pouvoirs réglementaires et juridictionnels du juge judiciaire
Primauté générale du juge pénal
Quel est le lien entre l’interdiction d’arrêts de règlement et la compétence administrative?
Elle renforce le pouvoir normatif des juges judiciaires
Elle empêche le juge judiciaire de concurrencer l’administration, réservant la matière administrative aux juridictions compétentes
Elle abolit l’administration active
Elle transfère la réglementation aux parlements
Quelle expression désigne l’attribution à l’administration du soin de régler ses propres litiges, telle qu’évoquée dans le passage?
Administrateur-juge
Contrôle diffus
Justice pénale
Hiérarchie des normes
Sous Napoléon, la justice administrative était dite :
Indépendante
Déléguée
Retenue
Constitutionnelle
L’arrêt Cadot (1889) met fin :
À la justice déléguée
À la théorie du ministre-juge
À la compétence du juge judiciaire
Au privilège du préalable
Le droit administratif est dit prétorien car :
Il repose sur la jurisprudence
Il est entièrement codifié
Il n’existe que depuis 1958
Il est de nature législative
L’école du service public est fondée par :
Maurice Hauriou
Léon Duguit
Jean Rivero
Gaston Jèze
L’école de la puissance publique est associée à :
Jean Boulouis
Louis Rolland
Maurice Hauriou
Léon Duguit
Le caractère 'exorbitant' du droit administratif signifie :
Qu’il s’applique au civil
Qu’il est étranger
Qu’il est supérieur à la Constitution
Qu’il déroge au droit commun
La trilogie classique de l’ordre public comprend :
Justice, paix, défense
Liberté, égalité, fraternité
Sécurité, tranquillité, salubrité
Ordre, morale, dignité
L’arrêt CE, 1909, Winkell concerne :
La continuité du service public
La liberté de grève
La hiérarchie des normes
L’égalité devant la loi
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent :
Du droit privé
Du droit européen
Du droit administratif
Du droit pénal
Une mesure de police administrative doit être :
Générale et absolue
Préventive uniquement
Exceptionnelle uniquement
Adaptée, nécessaire et proportionnée
Un contrat administratif par détermination de la loi comprend :
Les contrats européens
Les marchés publics et concessions
Les contrats de travail
Les contrats civils
Le critère organique du contrat administratif repose sur :
L’objet du contrat
Le prix du contrat
La qualité des parties
Le lieu d’exécution
L’administration peut résilier un contrat :
Jamais
Uniquement par décision judiciaire
Pour motif d’intérêt général
Après autorisation du Parlement
Le recours pour excès de pouvoir vise à :
Sanctionner un ministre
Réformer un jugement pénal
Contrôler un contrat privé
Annuler un acte illégal
Le tribunal des conflits règle :
Les conflits économiques
Les conflits de compétence entre juridictions
Les conflits de lois
Les conflits politiques
