test contractuelle

Rédaction du Contrat

By Jaloun Abdelhafid

​Le contrat contient les obligations voulues par les parties. L’une des conséquences de la liberté contractuelle est le fait de pouvoir déterminer librement le contenu du contrat et leurs obligations.

Le contenu du contrat s’exprime en obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Le contrat est un acte juridique personnalisable par un certain nombre de clauses.

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Afin de sécuriser leur contrat sans pour autant le figer, les professionnels ont à leur disposition différentes clauses. Ces dernières sont choisies en fonction des objectifs recherchés par les parties.

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Les clauses

​Les clauses détermination du prix

Les clauses d’indexation

Les clauses limitative de responsabilité​

les clauses aggravant la responsabilité​

Les clauses de réserve de propriété

Les clauses pénale

les clauses relatives à l’arbitrage​​

1) La liberté contractuelle implique un régime de liberté de fixation des prix, conséquence de la liberté de discussion des parties au contrat.

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2) Cette discussion de la liberté des prix constitue un élément d’équilibre du marché, équilibre résultant de l’offre et de la demande.

La clause détermination du prix

A)    L’obligation de déterminer le prix

B)    La possibilité de rendre le prix déterminable

C)    La réalité et le sérieux du prix

La clause détermination du prix

A)    L’obligation de déterminer le prix

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Le prix doit être déterminé ou déterminable.

Le prix est fixé au moment de la formation du contrat.

Ce qui signifie qu’en principe le prix doit être librement débattu par les cocontractants, le prix ne doit pas dépendre de la volonté unilatérale d’une des parties au contrat.

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La clause détermination du prix

B) La possibilité de rendre le prix déterminable

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La possibilité pour les parties de rendre le prix déterminable soit par des modalités contractuelles soit en faisant appel à un tiers.

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Le tiers doit être désigné par les parties et ce tiers ne doit pas être déterminé de manière unilatérale ou faire l’objet d’un accord ultérieur pour le désigner.

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La clause détermination du prix

C) La réalité et le sérieux du prix

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1) Le prix réel

Il s’oppose au prix fictif ou simulé.

Il est fictif lorsque les parties ont fixé un prix apparent dans l’acte et ces mêmes parties fixent dans une contre lettre des modalités qui vont être contradictoires soit que le prix sera restitué soit qu’il sera jamais payé

soit qu’il sera complété par un « dessous de table ».​

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La clause détermination du prix

C) La réalité et le sérieux du prix

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2) Le prix doit être sérieux

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Il s’oppose au prix dérisoire (= prix tellement faible qu’il est quasi inexistant). Ce prix dérisoire peut permettre d’obtenir la nullité de la vente dès lors que ce prix dérisoire peut justifier un défaut de cause, de contrepartie qui fonde l’action en nullité.

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La clause détermination du prix

prévoit l’augmentation du prix en cours de contrat en fonction d’un indice. Elle permet donc une modification unilatérale et automatique du contrat en fonction de circonstances économiques entraînant une dépréciation monétaire. L’indice choisi doit être en rapport avec l’objet du contrat ou l’activité des parties ce qui exclut un indice général tel que le SMIC.

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​La clause d’indexation

Elle limite l’indemnisation due si la responsabilité contractuelle de l’une des parties est engagée ou limite les cas dans lesquels l’une des parties peut engager la responsabilité de l’autre.

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Elles répondent bien évidemment au souci d’éviter d’engager sa responsabilité ou du moins d’en limiter les effets.

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La clause limitative de responsabilité

L’idée de ces clauses est d’aggraver la responsabilité du débiteur en le rendant responsable dans des hypothèses dans lesquelles en application du régime légal il n’aurait pas été responsable.

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Exemple: les parties ont la possibilité de qualifier une obligation de moyen d’obligation de résultat.

Les clauses aggravant la responsabilité

retarde le transfert de propriété au complet paiement du prix. Elle répond à un objectif de sécurisation du paiement. En cas de non-paiement, la chose peut être revendiquée. La clause joue donc comme garantie de paiement.

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​La clause de réserve de propriété

est celle par laquelle les parties au contrat évaluent par avance les dommages & intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution. Elle permet de s’assurer que le débiteur exécutera correctement le contrat. Elle donne ainsi confiance au créancier. Elle présente deux caractères : elle tient lieu de dommages & intérêts et se substitue à l’évaluation judiciaire et elle a un caractère forfaitaire. Le juge peut cependant minorer ou majorer le montant de l’indemnité afin d’éviter des montants dérisoires ou au contraire excessifs.

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La clause pénale

Soit en matière interne soit en matière externe.

En droit interne on peut recourir à l’arbitrage pour des raisons pratiques.

Autre intérêt : rapidité de la procédure, sentence non publique.

La clause va permettre aux parties d’écarter le recours au juge étatique et d’indiquer que les parties soumettent leur litige a l’arbitrage avec des modalités permettant de déterminer quels sont le ou les arbitres amenés a statuer sur le litige, généralement la clause d’arbitrage prévoit que chacune des parties désignera un arbitre (qualification particulière dans le domaine en cause) et ce sont ces deux arbitres qui en désigne un troisième pour composer le tribunal arbitral.

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les clauses relatives à l’arbitrage

Exemple de

Contrat​ Prestation

Les définitions :

• Préambule

• Article 1: objet

• Article 2: prix

• ​Article 3: durée

Obligations du prestataire

• Article 4: exécution de la prestation

• Article 5: calendrier-délais

• Article 6: nature des obligations

• Article 7: obligation de confidentialité

​Plan

Obligations du client

• ​Article 8: obligation de libérer l'accès aux informations

• Article 9: obligation de collaboration

• Article 10: obligation de réception

​Plan

Les responsabilités

• ​​Article 11: propriété des résultats

• Article 12: garantie

• Article 13: responsabilités

• Article 14: pénalités

• Article 15: résiliation-sanction

• Article 16: résiliation hors faute

• Article 17: sous-traitance

• Article 18: cession de contrat

• Article 19: référencement

• Article 20: interprétation du contrat

• Article 21: médiation

• Article 22: juridiction compétente

• Article 23: arbitrage

Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l'accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l'interprétation du contrat.

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Préambule

​

Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet...

​

Définir aussi précisément que possible la prestation attendue (mission d'étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement, commercialisation...)

Article 1: objet​

Deux possibilités sont offertes. Soit un prix forfaitaire, pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier arrêté, prix éventuellement révisable selon un mécanisme d'indexation. Soit un prix "en régie" si la durée de réalisation de la mission ne peut être nettement prévue. Les deux cas pouvant être combinés.

Article 2: prix

Dans le cas d'un prix forfaitaire, il sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. Dans le cas d'un prix en régie, il sera prudent, comme vu ci-dessus, de fixer une borne.

Article 3: durée

Selon le domaine d'intervention du prestataire (études de marché, communication, logistique...), et selon le degré de précision de la clause d'objet éventuellement renvoyant à un cahier des charges en annexe, il y a lieu de préciser ici le contenu éventuellement plus précis de la prestation et les modalités d'exécution de celle-ci.

Article 4: exécution de la prestation

Il est important de mettre en place un échéancier-calendrier de l'accomplissement des prestations. Les diverses étapes peuvent d'ailleurs être flottantes et dépendre, par exemple, de l'accomplissement à certains moments de certaines tâches par le client.

Article 5: calendrier-délais

Il est important de mettre en place un échéancier-calendrier de l'accomplissement des prestations. Les diverses étapes peuvent d'ailleurs être flottantes et dépendre, par exemple, de l'accomplissement à certains moments de certaines tâches par le client.

Article 5: calendrier-délais

Il faut préciser que la distinction bien connue, obligation de moyens et obligation de résultat, n'a d'intérêt que sur le terrain de la preuve. Si le prestataire s'est engagé sur des résultats (définis en termes de performances et d'actes positifs dans la clause d'objet), le non-accomplissement du résultat le constitue en faute, à charge pour lui de démontrer la cause étrangère, généralement la faute du partenaire, qui le déchargera de toute responsabilité.

Inversement, si son engagement n'est que de purs moyens comme, par exemple, la stipulation de délais purement indicatifs, le client mécontent de l'exécution de la prestation devra alors démontrer -charge plus lourde- que le prestataire n'a pas donné à la réalisation de sa tâche tous les soins requis.

Article 6: nature des obligations

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat

Article 7: obligation de confidentialité

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne deux interlocuteurs privilégiés (MM...), pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 8: obligation de libérer l'accès aux informations

Dans les divers contrats de conseil, il est clair que le client ne peut pas se borner à un rôle purement passif, et les tribunaux décident qu'il doit faciliter autant que possible la tâche du prestataire. Le client doit donc être disponible, actif et spontané; aussi les prestataires, pour conforter ce point, demandent fréquemment l'insertion de stipulations leur donnant un contact désigné dans l'entreprise cliente, en charge du maintien du dialogue nécessaire.

Article 9: obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne deux interlocuteurs privilégiés (MM...), pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 9: obligation de collaboration

La réception est l'acte par lequel le client reconnaît la conformité de la chose délivrée.

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" A la date du..., le prestataire devra remettre un pré-rapport soumis à la validation expresse du client, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution."

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Article 10: obligation de réception

Il est nécessaire de préciser la manière dont les résultats d'une mission pourront être utilisés par les parties.

" les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client."​

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Article 11: propriété des résultats

Il faut ajouter qu'il est utile que le client soit bien protégé, dans le cas ou le prestataire lui fournirait, volontairement ou non, des éléments d'informations sur lesquels ledit prestataire ne disposerait pas d'un libre usage.​

​" Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client. "

Article 12: garantie

Le prestataire souhaitera atténuer, ou éluder, sa responsabilité en cas d'insatisfaction objective du client. On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.

Article 13: responsabilités

Il est parfois important, parfois non, pour le client, d'insérer au contrat des pénalités, pour garantir l'exécution souhaitée, spécialement pour contraindre le prestataire au respect des délais stipulés lorsque ce respect des délais est déterminant pour le client.

Article 14: pénalités

" Toute méconnaissance des délais stipulés à l'article 5 ci-dessus, engendrera l'obligation pour le prestataire de payer au client la somme de.......... €, par jour de retard."

Article 14: pénalités

Clause utile dans les contrats prévoyant l'élaboration d'une tâche très précise ou devant se développer dans une durée déterminée

Article 15: résiliation-sanction

" Toute manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles (...), (...), ci-dessus, (articles importants) entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts."

Article 15: résiliation-sanction

" Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis."

Article 16: résiliation hors faute

le client ne souhaite pas nécessairement voir une tierce entreprise s'associer à tout ou partie de l'exécution de la prestation. D'un autre côté, le prestataire peut avoir nécessité de se décharger partiellement sur un tiers de parties de prestations, sur lesquelles il disposerait d'un moindre savoir-faire.

De la négociation doit donc résulter la construction de la clause, dans un sens permissif, prohibitif ou moyennement permissif, sous agrément préalable du client.

Article 17: sous-traitance

" Les tâches précisées à l'article 1 ne seront pour ce qui concerne les phases (..., ...), pas prises en

charges par le prestataire, mais seront exécutées par la société......, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le client.

Le prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis"

Article 17: sous-traitance

" Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie."

Article 18: cession de contrat