Bac Droit 2021

Exercice type bac
Economie et Droit

Présentation de l'épreuve au complet
Exercice de Droit 2021
Corrigé de Droit 2021

Durée: 4 heures
Coefficient: 16

Est-ce que ça vous parle?

L'épreuve d'Eco-Droit

​J'assure avec un gros coeff. et je peux penser aux vacances cools avec mes potes ou en solo...

•qualifier juridiquement une situation

•formuler une problématique juridique

•identifier la ou les règles juridiques applicables en l’espèce

•indiquer la ou les solutions juridiques possibles

•utiliser un vocabulaire juridique adapté.

Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candi-dat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à cons-truire une argumentation perti-nente au regard du problème posé, c’est-à-dire :

Objectifs de l'épreuve de Droit

Thème 9:
Quel est le rôle du contrat?

Notions et contenus:
La formation du contrat

​Thème

De quel thème parle-t-on?

​Le contrat constitue un instrument fondamental d’organisation de la vie économique et sociale. Il crée un lien de droit voulu entre deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre une prestation ou une abstention. Le développement du contrat de consommation est un phénomène majeur de la seconde moitié du XXe siècle.

​Son étude est choisie, en ce qu'il interfère avec le droit civil des contrats mais aussi pour ses particularités dans la mesure où il est centré sur la protection du consommateur.

Les clauses de divers contrats sont étudiées et juridiquement qualifiées. L'analyse met en évidence, au-delà des clauses générales, l’existence de clauses particulières qui montrent la liberté des parties d’adapter le contrat à leurs besoins. Pour être valablement formé, un contrat doit remplir certaines conditions de validité. On montre comment est sanctionné tout contrat entaché d’irrégularité.

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques

La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s’agit, ici, pour le candidat de déterminer les éléments de faits à caractériser et de choisir la qualification juridique en adéquation.

​M. Marcellin (propriétaire, vendeur) a conclu un contrat de vente avec Loïc et Fabienne Fabre (acheteurs). L’objet de ce contrat est un terrain situé à la campagne. Ils réalisent au bout de quelques semaines que le terrain ne correspond pas à ce qu’ils pensaient. Il s’agit d’un terrain situé près d’une scierie dont l’activité en journée engendre beaucoup de bruit (déchargement de camions, machines…) alors qu’ils recherchaient un terrain à la campagne pour être au calme. Ils demandent la nullité du contrat de vente.

Poll

Que signifie "qualifier juridiquement"?

• Réciter la leçon avec des mots de droit

• Résumer le contexte en utilisant du vocabulaire juridique

• Raconter ce qui se passe en droit

• Dire qui fait quoi, pourquoi et ce qu'il demande au juge

Multiple Choice

Qu'est-ce qu'un grief?

• Ce qu'on reproche à quelqu'un

• Ce sont les griffes de l'aigle

• C'est le droit de chacun à faire grève

• C'est qu'on on griffe quelqu'un

Multiple Choice

Dans un litige, il y a toujours un contrat entre les protagonistes

• Faux

• Vrai

• Toujours un contrat de travail

• Un contrat mais pas forcément contrat de travail

2. Présentez l’argumentation juridique que Fabienne et Loïc Fabre pourraient avancer pour demander la nullité du contrat de vente.

Multiple Choice

Pour répondre à la deuxième question, je me mets dans la peau...

• de l'avocat parce que je défends la personne

• du juge parce que c'est moi qui dit qui a raison ou tort

• de la personne parce que c'est elle qui est concernée

• de personne parce que le rôle est déjà pris

Multiple Choice

Je dois absolument suivre la méthode donnée par le prof

• Oui parce que c'est la seule solution

• Non tant que j'argumente correctement

• Il faut absolument mettre tous les articles de loi et tous les chapitres du cours

• Je fais comme je peux au risque d'avoir tout faux

​Le raisonnement tenu par le candidat est accepté dès l’instant où celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en lien avec la qualification des faits retenue.

​Les acheteurs ont commis une erreur. Ils souhaitent un terrain au calme et finalement leur terrain est situé à proximité d'une installation bruyante.

Leur consentement est donc vicié par l'erreur qu'ils ont commise.

En application de l’article 1131 Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.

​On acceptera qu’un candidat développe son argumentation soit sur l’erreur soit sur le dol.

​En application de l’article 1132 du Code civil et de l’annexe 3, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

En l’espèce, Fabienne et Loïc Fabre n’auraient jamais conclu le contrat de vente, s’ils avaient eu connaissance des bruits liés à l’activité de la scierie. La situation du terrain au calme à la campagne constituait pour eux un élément déterminant du consentement lors de la conclusion de la vente

En conclusion, les époux Fabre peuvent demander la nullité du contrat de vente pour consentement vicié par erreur sur une qualité essentielle de la prestation.

Comme ceci

" On pourrait aussi argumenter autrement " 

​Ce que dit le droit

En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

​Ce qui se passe réellement

En l’espèce, monsieur Marcellin a cherché à obtenir le consentement des époux Fabre en leur dissimulant intentionnellement (visite le dimanche) le bruit venant de la scierie et en informant pas Loïc et Fabienne Fabre que le terrain est exposé aux bruits. Une telle réticence dolosive leur permet d’invoquer la nullité du contrat quant bien même ils étaient en mesure d’accéder à la connaissance de la réalité par eux-mêmes.

​Ce que j'en tire comme conclusion

En conclusion, Les époux Fabre peuvent demander la nullité du contrat de vente pour consentement vicié par le dol.

Multiple Choice

Si je dois appliquer la méthode voici comment je m'y prends

• Ce que dit la loi ou le juge, ce qui s'est réellement passé et ce que j'en conclus

• Ce qui s'est réellement passé, un peu ce que dit la loi et surtout ce que j'en conclus

• Ce que je conclus d'abord puis ce que le juge donne comme conclusion

• 4-5-1 c'est la meilleure tactique

3-Exposez les arguments juridiques que M. Marcellin peut invoquer pour contester la nullité du contrat de vente.

​Monsieur Marcellin pourrait argumenter qu’il leur a donné les informations nécessaires pour se décider (suggestion de contacter la mairie). De plus, il n’a pas saisi que le critère de calme était déterminant. Il est donc de bonne foi. L’existence de la scierie n’a pas été dissimulée aux époux Fabre qui pouvaient connaître l'existence de cette entreprise qui causait du bruit aux alentours. Par conséquent :

​-Le consentement n’a pas été vicié par dol puisque M. Marcellin n’a pas cherchéà dissimuler l’information que M. et Mme Fabre pouvaient déjà connaître ouqu'ils pouvaient découvrir avec un minimum de diligence.

-Dans ce cas, il y a erreur, mais celle-ci n’est pas excusable et ne peut être retenue pour fonder une action en nullité du contrat. En effet, la scierie est parfaitement visible depuis la route.

​Par ailleurs, l’erreur ne porte pas sur une caractéristique essentielle : le bruit présent dans les alentours constituait un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la vente dès lors qu’elle n’a pas été présentée comme telle parles acquéreurs au vendeur. Il s’agissait donc d’une caractéristique secondaire de l’objet et non déterminante dans la formation du contrat de vente.

En conclusion le consentement des acheteurs n'est pas être vicié et le contrat ne peut être frappé de nullité.

4- Expliquez l’intérêt des règles de droit qui définissent les vices du consentement.

​La question de réflexion permet d’amener le candidat à réfléchir au sens de la règle ou aux enjeux de celle-ci. Toute réponse argumentée doit être acceptée dès l’instant où elle répond à la question.

​Le contrat est une loi entre les parties qui s'impose à elles ainsi qu'au juge. Cette loi ne vaut que parce que les parties ont donné un consentement libre et éclairé. Dès lors si le consentement a été vicié, il n’est plus à même de justifier l’existence du lien contractuel.

Les vices du consentement sont au nombre de 3 :

-L’erreur constitue un vice de consentement car les parties n’auraient pas donné leur accord si elles avaient eu connaissance de la réalité au moment de la formation du contrat. Le législateur a voulu protéger la partie qui a donné son consentement par erreur en lui permettant de demander la nullité du contrat. C’est-à-dire que les parties reviennent dans l’état dans lequel elles se trouvaient

​avant la conclusion du contrat. Dans le cas d’une vente, si le contrat est annulé, la chose est rendue à l’ancien propriétaire contre la restitution du prix aux acquéreurs. L’erreur doit cependant porter sur les qualités essentielles de l’objet du contrat et doit être reconnue comme excusable.

-Le dol constitue un vice de consentement lorsqu’une des parties a été trompée par des manoeuvres ou des mensonges.

-La violence constitue un vice de consentement lorsqu’elle revêt un caractère légitime et a contraint l’une des parties à contracter.

​L’encadrement des vices du consentement a deux objectifs :

-Garantir le principe de la liberté contractuelle : il garantit que les parties s’engagent à exécuter les obligations au contrat en connaissance de cause,c’est-à-dire par un consentement libre et éclairé. Ainsi, la validité du contrat repose sur un consentement valable, c’est-à-dire non vicié.
-Garantir l’exécution du contrat : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour protéger l’exécution du contrat, les parties ne doivent pas pouvoir se défaire trop facilement de leurs obligations. Or, l’existence d’un vice du consentement permet d’obtenir la nullité relative du contrat. Les règles de droit précisent les cas où un vice du consentement peut exister.

​Les règles de droit ont pour objectif de protéger les parties au contrat tout en assurant la sécurité des transactions passées. Le législateur a donc cherché à garantir un consentement libre et éclairé tout en assurant la stabilité du contrat en ne permettant pas une annulation trop facile.