Séance 1 droit des contrat TD 1/2

Définition

En droit des contrats, le consensualisme désigne le principe selon lequel la validité du contrat n’est subordonnée à la satisfaction d’aucunes formes en particulier. Le seul échange des consentements est suffisant pour conclure le contrat.

Un contrat nommé est contrat auquel la loi accorde un nom et un régime juridique.

Contrat innomé. Un contrat innomé est un contrat dont le régime juridique n'est pas organisé par la loi.

Définition

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Le contrat unilatéral est un contrat qui ne crée d'obligations qu'à la charge d'une seule partie.

Définition

Selon l’article 1106 du Code civil, un contrat est synallagmatique lorsque les parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre. Il dispose que : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Arrêt

Arrêt 1 : Cour de cassation, chambre civile 1, 11 octobre 2017

Parties :

• Les demandeurs : Les successibles (les deux filles du défunt).

• Le défendeur : Le frère, non reconnu initialement par le testament.

Faits : Après le décès de Jean-Paul Z., ses trois enfants se retrouvent dans un litige successoral. Les deux filles du défunt avaient reconnu, par un acte sous seing privé du 5 octobre 2002, le partage en trois parts égales de la succession, incluant leur frère. Elles se retrouvent ensuite en désaccord quant à l’exécution de cette reconnaissance.

Procédure : La Cour d'appel a condamné les deux filles à remettre à leur frère une part de la succession. Elles forment un pourvoi en cassation.

Problème de droit : La reconnaissance d'une obligation naturelle envers leur frère non mentionné dans le testament permet-elle de transformer cette obligation en une obligation civile ?

Solution : La Cour de cassation a confirmé que l'acte du 5 octobre 2002 représentait une reconnaissance de l'obligation naturelle envers leur frère. Cet acte a transformé l’obligation naturelle en obligation civile, justifiant la décision de la cour d'appel. Pour ces motifs, le pourvoi a été rejeté.

Arrêt

Arrêt 2 : Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2018

Parties :

• Le demandeur : L’ancien concubin (l’emprunteur).

• La défenderesse : La propriétaire du terrain et ex-concubine.

Faits : Le demandeur et la défenderesse ont souscrit ensemble un prêt pour financer la construction d’une maison sur le terrain de la défenderesse. Après leur séparation, le demandeur a continué à rembourser le prêt et a demandé un remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Procédure : La cour d'appel a fait droit à la demande du demandeur, lui octroyant un remboursement. La défenderesse conteste cette décision en cassation.

Problème de droit : La demande de remboursement de l’ancien concubin peut-elle être rejetée en l'absence d'une intention libérale, même si le financement du bien ne s'explique pas par un devoir de conscience ?

Solution : La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel pour n’avoir pas examiné si le financement de la maison par le demandeur ne résultait pas d’un devoir de conscience envers la défenderesse. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. a été rejeté.

Arrêt

Arrêt 3 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 1999

Parties :

• Le demandeur : Le propriétaire de l’immeuble (l’ancien concubin).

• La défenderesse : L’occupante des lieux (l’ex-concubine).

Faits : Le propriétaire de l’immeuble a vécu maritalement avec la défenderesse. Après leur séparation, il demande l’expulsion de cette dernière de l’immeuble lui appartenant.

Procédure : La cour d'appel a ordonné l'expulsion de l’occupante, estimant qu'aucune obligation naturelle n'existait entre concubins. L’occupante se pourvoit en cassation.

Problème de droit : Le propriétaire a-t-il manifesté un devoir de conscience transformant une obligation naturelle en une obligation civile envers l’occupante ?

Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour ne pas avoir recherché si le propriétaire n’avait pas voulu exécuter un devoir de conscience, transformant ainsi une obligation naturelle en obligation civile.

Arrêt

Arrêt 4 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 octobre 2013

Parties :

• Le demandeur : Le participant à la loterie publicitaire (le réclamant).

• La défenderesse : L’organisateur du jeu publicitaire (la société de marketing).

Faits : Le demandeur reçoit des documents de l’organisateur lui annonçant qu’il avait gagné des sommes d’argent. Il n’obtient pas la délivrance des gains et poursuit la société.

Procédure : La cour d'appel a rejeté les demandes du participant, estimant qu’il y avait un aléa évident. Le participant se pourvoit en cassation.

Problème de droit : L'organisateur d'un jeu publicitaire s'oblige-t-il à délivrer le gain lorsqu’il n'a pas clairement mis en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa ?

Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt, affirmant que l’organisateur s'était obligé à délivrer le gain, car l'annonce des gains ne mettait pas clairement en évidence l'existence d'un aléa.

Arrêt

Arrêt 5 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 2020

Parties:

• Le demandeur : La victime d’un accident lors d'une activité de loisir (le participant).

• La défenderesse : L’association organisatrice de l’activité de quad.

Faits : Le participant est blessé lors d’une session de pilotage de quad organisée par l'association. Il poursuit l'association pour obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Procédure : La cour d'appel a déclaré l'association responsable et l'a condamnée à indemniser le participant. L'association se pourvoit en cassation.

Problème de droit : L’association a-t-elle manqué à son obligation de sécurité en permettant au participant de poursuivre une activité qu'il ne maîtrisait pas, transformant son obligation de moyens en une obligation de résultat ?

Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel n’a pas suffisamment caractérisé un manquement à l'obligation de moyens de l'association.

définition

• Obligation naturelle : C'est une obligation qui repose sur un devoir moral ou de conscience. Elle ne peut pas être exigée en justice, car elle n'est pas juridiquement contraignante. Un exemple classique est l’obligation morale d’aider un proche en difficulté. Cependant, si une personne décide d'exécuter cette obligation volontairement, ou si elle promet explicitement de l'exécuter, cette obligation peut se transformer en une obligation civile.

• Obligation civile : Contrairement à l'obligation naturelle, l'obligation civile est juridiquement contraignante et peut être exigée devant un tribunal. Elle découle de la loi, d’un contrat, ou d’un engagement. Lorsqu'une obligation naturelle est reconnue et acceptée par la personne qui s'y sent tenue (par exemple, en signant un acte), elle peut alors se transformer en obligation civile, permettant ainsi à un créancier d'exiger son exécution.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que les sœurs avaient reconnu l'existence d'une obligation naturelle envers leur frère et, par leur engagement dans l'acte de 2002, cette obligation s’est transformée en une obligation civile, rendant son exécution obligatoire.

définition

L'enrichissement sans cause :

• Enrichissement sans cause : Ce principe vise à corriger les situations dans lesquelles une personne s’est enrichie aux dépens d’une autre sans justification légale. Pour qu'une demande fondée sur l'enrichissement sans cause soit admise, il doit être démontré que :

  1. Une personne a été enrichie.

  2. Une autre personne a subi un appauvrissement.

  3. L'enrichissement et l'appauvrissement sont liés.

  4. Il n'y a pas de cause légitime (par exemple, un contrat) justifiant cet enrichissement.

Dans cet arrêt, le demandeur a invoqué l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées pour rembourser le prêt d’une maison construite sur le terrain de son ex-concubine. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de vérifier si le demandeur n'a pas assumé ces paiements par un devoir de conscience, ce qui pourrait faire obstacle à la demande de remboursement.

définition

Obligation de moyens et obligation de résultat :

• Obligation de moyens : Dans ce type d’obligation, le débiteur (celui qui doit exécuter l’obligation) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre un certain objectif, sans garantir le résultat. Par exemple, un médecin a une obligation de moyens : il doit utiliser toutes ses compétences et les soins nécessaires pour soigner un patient, mais il ne peut pas garantir la guérison.

• Obligation de résultat : Ici, le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis et peut être tenu responsable s’il ne l'atteint pas, peu importe les efforts fournis. Par exemple, un transporteur a l'obligation de livrer un colis à la destination prévue.

Dans cet arrêt, l’association qui organisait l’activité de quad avait une obligation de sécurité envers les participants, mais cette obligation est généralement considérée comme une obligation de moyens. Elle devait faire en sorte de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des participants. La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel, estimant que cette dernière n'avait pas suffisamment démontré que l'association avait manqué à cette obligation de sécurité.

Obligation de sécurité : C’est une obligation par laquelle une personne ou une entité doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité d'une autre personne. Dans le cadre d’une activité de loisirs comme le pilotage de quad, l’organisateur a le devoir de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, mais cela reste une obligation de moyens, pas de résultat.

Cas pratique

Cas pratique : Nils et Nelly

Les faits

Nils et Nelly ont conclu un contrat d'approvisionnement de fruits confits il y a dix ans. Nelly fabrique des gâteaux et utilise les produits fournis par Nils, distributeur de produits sucrés. Ils ont collaboré sans problèmes jusqu'à présent, mais Nils s'interroge sur la nature du contrat, les obligations en découlant, et sur la loi applicable en cas de litige futur.

Questions de droit

1. Quelle est la loi applicable à ce contrat ?

2. Quelles sont les obligations découlant de ce contrat ?

3. Comment qualifier juridiquement ce contrat selon les différentes classifications ?

Cas pratique

Analyse

1. Loi applicable au contrat : Le contrat entre Nils et Nelly semble être un contrat d’approvisionnement conclu en France il y a dix ans. La loi applicable est donc, a priori, le droit français. Selon l'article 1103 du Code civil (anciennement article 1134), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi régissant les contrats de fourniture à long terme en France serait alors le Code civil français, et les règles en matière de contrats d'approvisionnement qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Obligations du contrat : Dans un contrat d’approvisionnement de fruits confits :

   • Obligations du fournisseur (Nils) : Il doit fournir les produits (fruits confits) en conformité avec la quantité, la qualité et les délais convenus. C'est une obligation de résultat, car il s'engage à livrer des produits conformes à ce qui a été convenu.

   • Obligations de l’acheteur (Nelly) : Elle doit payer le prix des fruits confits livrés et respecter les modalités de paiement convenues dans le contrat.

Cas pratique

ualification du contrat :

• Nature : Ce contrat est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques pour les deux parties (Nils doit fournir les fruits confits, et Nelly doit les payer).

• À titre onéreux : Il s’agit d’un contrat à titre onéreux puisque Nelly doit payer le prix des produits qu'elle reçoit.

• À exécution successive : Ce contrat est à exécution successive puisqu’il s’étend sur une longue période et implique des livraisons régulières de fruits confits.

• Contrat de fourniture : Plus spécifiquement, il s’agit d’un contrat-cadre de fourniture, qui fixe les modalités générales d’approvisionnement.

Conclusion

La relation contractuelle entre Nils et Nelly est régie par le droit français, principalement par les dispositions du Code civil concernant les contrats de fourniture. Le contrat contient des obligations claires pour les deux parties et relève d’un contrat synallagmatique, à exécution successive et à titre onéreux.