Contrat de vente - évaluation formative

Qu'est-ce qu'un contrat ? - 1 réponse

• un contrat est un accord entre une ou plusieurs personnes entrainant uniquement des droits

• un contrat est un accord entre une ou plusieurs personnes entrainant uniquement des devoirs (obligations)

• un contrat est un accord entre une ou plusieurs personnes entrainant des droits et des devoirs (obligations)

• rien de tout ça, un contrat c'est une signature sur un document

Dans quel texte législatif se trouvent les dispositions concernant le contrat de vente ? - 1

• Code civil suisse (CCS)

• Code des obligations (CO)

• Loi sur le contrat de vente (LCV)

• Loi sur les types de contrats de vente (LTC)

Quelles sont les conditions nécessaires pour la validité d'un contrat ? - 1

• le consentement des parties

• le consentement des parties et la capacité de contracter

• le consentement des parties, la capacité de contracter et un objet certain

• le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite

Indiquez quelles sont les ventes immobilières ci-après : - 3

• l'achat de la voiture d'un agent immobilier

• la vente d'un terrain à construire

• l'achat d'une propriété par étage

• la vente d'une maison familiale

• la vente aux enchères d'un tracteur

Indiquez les bonnes réponses - 3

• le contrat de vente immobilière exige la forme authentique

• le contrat de vente immobilière ne requiert aucune forme spéciale

• le contrat de vente immobilière requiert une inscription au Registre foncier

• le contrat de vente mobilière ne requiert aucune forme spéciale

Indiquez dans quelles situations un contrat de vente écrit est indispensable. - 3

• achat de vin par téléphone

• leasing pour une voiture

• financement d'une moto par un crédit à la consommation

• commande d'un modèle particulier de télévision dans un magasin spécialisé

Vrai ou faux ?

Une demande d'information sur un objet d'achat est toujours sans engagement. - 1

• vrai

• faux

Vrai ou faux ?

Une offre proposée dans un catalogue, une annonce ou un prospectus engage toujours le vendeur à la respecter. - 1

• vrai

• faux

Vrai ou faux ?

L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considérée comme une offre. Le destinataire n'est pas tenu ni de conserver la marchandise, ni de la renvoyer. - 1

• vrai

• faux

Lors d'un achat, la durée de la garantie d'un objet neuf est au minimum de : - 1

• 6 mois

• 1 an

• 2 ans

• 3 ans