CEJM chap 11 structure juridique

En droit, quelles sont les deux types d'entreprises ?

• Les sociétés

• Les entreprises individuelles

• Les fondations

• Les associations

Quand une entreprise individuelle est constituée : il y a création d'une nouvelle personne juridique

• Vrai

• Faux

L'entreprise individuelle est adaptée aux petites entreprises

• Vrai

• Faux

Les principaux statut de société qui existent sont

• SASI

• SAS

• SA

• SARL

La société est une personne morale

• Vrai

• Faux

Un entrepreneur individuel a plusieurs moyens de protéger une partie de son patrimoine

• Non, cela est impossible

• En créant une EIRL avec un patrimoine d'affectation

• En protégeant ses biens personnels grâce à un acte notarié

• Le législateur a en effet imaginé différents moyens d'adoucir ce risque

Il y a moins de risque pour son patrimoine en créant une entreprise individuelle

• Vrai

• Faux

Le mariage fait naître une communauté de biens, cela signifie

• Que les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints

• Les biens acquis pendant le mariage sont engagés dans le cadre de l'activité professionnelle

• Qu'il est plus prudent de faire un contrat de mariage

• Que les époux seront solidaires et devront répondre des dettes de leur conjoint

En matière de fiscalité, il y a

• l'impôt sur le revenu

• l'impôt des entreprises

• l'impôt sur les sociétés

• aucun impôt pour les entreprises en France

Qu'est-ce qui peut motiver le choix de faire évoluer le cadre juridique de son entreprise

• L'envie de grandir

• Le fait de ne plus entreprendre seul

• Le hasard

• La volonté de ne plus payer d'impôt du tout