Les formalités de départ
Authored by Muriel MUSSARD
Other, Social Studies
9th - 10th Grade
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15 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
La rupture conventionnelle est à l'initiative de l'employeur.
oui
non
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
La demande d'homologation doit être signée par le salarié et l'employeur.
oui
non
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
La demande d'homologation doit être transmise à la DIRECCTE dès la signature de la demande d'homologation.
oui
non
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
La demande d'homologation signée doit respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature.
oui
non
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
oui
non
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à la CSG et à la CRDS.
oui
non
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Au départ d'un salarié, l'employeur doit lui adresser par lettre recommandée le certificat de travail et le solde de tout compte.
oui
non
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