Quizz compétence et vocabulaire juridique

Lorsque je traite un cas pratique sur la compétence d'une juridiction, je dois envisager :

• Sa compétence matérielle

• Sa compétence territoriale

• Sa compétence matérielle et sa compétence territoriale

Complétez cette phrase avec le mot adéquat : "L'article 1240 du Code civil ... que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

• Stipule

• Dispose

Complètez cette phrase avec le mot adéquat : "Le contrat ... une clause attributive de compétence".

• Stipule

• Dispose

Vrai ou faux : Les étapes de résolution d'un cas pratique sont les suivantes : rappel des faits, problème juridique, règle de droit applicable, solution.

• Vrai

• Faux

Les juges du fond sont :

• Les juges situés au fond de la salle d'audience

• Les juges de première instance

• Les juges de première instance et les juges d'appel

• Les juges d'appel

Les Cours d'appel jugent :

• En droit et en fait

• En fait

• En droit

En matière civile, le tribunal compétent est en principe :

• Le tribunal du lieu du domicile du demandeur

• Le tribunal du lieu du domicile du défendeur

• Les tribunal du lieu où se sont déroulés les faits

Qu'est-ce que le taux de ressort ?

• C'est le taux à partir duquel la voie de l'appel est ouverte

• C'est le taux de compétence d'un tribunal

• C'est le montant de la demande

Complétez cette phrase avec le mot adéquat : "Monsieur Jérôme veut ... appel".

• Intenter

• Interjeter

• Initier

Comment appelle-t-on la partie qui intente une action en justice ?

• Le demandeur

• Le défendeur