ECE 2022-10

Quel arrêt de la CJCE (CJUE) illustre que le droit de la concurrence ne s’applique pas aux prérogatives de puissance publique ?

• Cassis de Dijon
• Eurocontrol
• Costa
• Albany international

Dans le cadre de son pouvoir d’enquête sur un secteur économique spécifique ou sur un type d’accords dans des secteurs divers, la Commission européenne peut

• Accéder aux locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d’entreprises sans produire un mandat écrit
• Contrôler des livres ainsi que tout autre document professionnel sans avoir à informer l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel une inspection doit avoir lieu
• Apposer des scellés sur tous locaux ou documents professionnels pendant la durée de l’inspection
• Prendre des mesures d’emprisonnement à l’égard des salariés susceptibles d’être fautifs

Pour être considérée comme constitutive d’une position dominante, la part de marché de l’entreprise doit être obligatoirement :

• Supérieure à 20 %
• Supérieure à 25 %
• Supérieure à 35 %
• Supérieure à 50 %

La Commission européenne a infligé une amende record le 18 juillet 2018 de 4,34 milliards d’euros pour abus de position dominante à :

• Google
• Amazon
• Microsoft
• Apple

L’«influence dominante » des pouvoirs publics qui caractérise une entreprise publique est présumée lorsque, chassez l’intrus :

• Plus de 50 % du capital est possédé par les pouvoirs publics
• Plus de 50% du CA pendant trois années consécutives proviennent de commandes publiques
• Plus de 50% des droits de vote sont contrôlés par les pouvoirs publics
• Plus de 50% des dirigeants et administrateurs sont nommés par les pouvoirs publics

Laquelle de ces aides n’est pas une « aide existante » ?

• L’aide individuelle ou le régime d’aide que les autorités nationales souhaitent, pour la première fois, verser à des opérateurs économiques
• L’aide et le régime d’aide qui existait avant l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné
• L’aide individuelle ou le régime d’aide ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation de la part de la Commission européenne ou du Conseil européen
• Le financement qui ne constituait pas une aide au moment de son entrée en vigueur, mais qui se révèle finalement, du fait de l’achèvement du marché commun, satisfaire aux conditions de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE

Dans le cadre d’une relation fournisseur-revendeur, un état de dépendance économique n’est pas caractérisé si :

• La part du fournisseur dans le marché considéré est importante
• La marque du fournisseur connait une forte notoriété
• La part du fournisseur dans le chiffre d’affaires du revendeur est importante
• Le revendeur peut obtenir des produits équivalents par d’autres fournisseurs

Pendant la durée de l'inspection menée par la Commission qui enquête en matière de concentration, ses agents peuvent, chassez l’intrus :

• Copier des disques durs, des fichiers informatiques et des courriels
• Enregistrer les réponses aux questions
• Apposer des scellés
• Faire bloquer l’accès aux locaux de l’entreprise

Le test d’élasticité de la demande croisée permet de déterminer :

• La substituabilité de deux produits du côté de la demande
• La substituabilité de deux produits du côté de l’offre
• La substituabilité de deux produits du côté de l’offre et de la demande
• Aucune des réponses ci-dessus

En droit communautaire, une activité n’est pas économique si elle se rattache à l’exercice :

• De prérogatives de puissance publique
• De la profession d’avocat
• D’une profession libérale
• D’une activité agricole