Êtes-vous un champion du statut de la FPT ?

En quelle année le statut de la fonction publique territoriale a-t-il été adopté ?

• 1946

• 1958

• 1984

• 2008

Answer explanation

La loi du 26 janvier 1984 est venue complétée la Loi du 13 juillet 1983, créant ainsi le statut de la fonction publique territoriale.

Le statut de la fonction publique territoriale a été intégré au ...

• Code du Travail

• Code de la Santé Publique

• Code Général de la Fonction Publique

• Code des Marchés Publics

Answer explanation

Le Code général de la fonction publique rassemble l'ensemble des textes applicables aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique. Adopté le 1er mars 2022, il a pour but de pour simplifier et rendre plus lisible le droit applicable à la fonction publique française.

Conformément à la Loi du 13 Juillet 1983, un agent public dispose de ...

(a)  

Answer explanation

La loi du 26 janvier 1984 a conféré aux agents publics des devoirs et des droits protecteurs liés à la nature même de leurs fonctions.

Quels sont les principes du service public ?

• Égalité, neutralité, rigidité

• Gratuité, neutralité, accessibilité

• Liberté, égalité, fraternité

• Continuité du service public, égalité et adaptabilité

Answer explanation

Le régime juridique du service public est organisé autour de ces trois grands principes qui "régissent le bon fonctionnement des services publics" (ou "lois de Rolland").

Quelles sont les 3 fonctions publiques en France ?

• La fonction publique nationale, communale et soignante

• La fonction publique d'état, territoriale et hospitalière

• La fonction publique régionale, départementale et communale

• La fonction publique nationale, préfectorale et territoriale

Answer explanation

La fonction publique de l'État emploie 2,5 millions de personnes, la fonction publique territoriale rassemble 1,9 million de personnes et la fonction publique hospitalière, 1,2 million de personnes.

Quelle loi a fixé les premiers objectifs chiffrés d'égalité professionnelle dans la fonction publique ?

• La loi Le Pors de 1983

• La loi Roudy de 1983

• La loi Sauvadet de 2012

Answer explanation

La loi Sauvadet, à côté de dispositions relatives aux contractuelles, est la première loi à fixer des objectifs chiffrés d'égalité professionnelle dans la fonction publique (quotas progressifs).

Lequel de ces droits n'est pas reconnu à l'ensemble des agents de la fonction publique ?

• Le droit de grève

• Le droit à la formation

• Le droit à la protection de l'administration

• Le droit de congé

Answer explanation

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Cependant, certains agents publics n'ont pas le droit de grève (militaires, policiers, surveillants pénitentiaires, magistrats, ...) et d'autres en bénéficient de façon limitée (contrôleurs aériens, personnel hospitalier, ...) afin d'assurer la continuité du service public.

En quoi consiste le devoir de réserve des fonctionnaires ?

• Il interdit à tout agent public de divulguer des informations classées secrètes.

• Il impose à certains agents publics de réserver au moins une semaine dans l'année à la formation professionnelle.

• Il impose à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

Answer explanation

Les agents publics ont pour devoir de conserver une certaine retenue dans l'expression publique de leurs opinions personnelles. Ce devoir s'applique plus ou moins rigoureusement selon la place de l'agent dans la hiérarchie, les circonstances dans lesquelles il s'exprime, la publicité donnée aux propos tenus ou encore la forme d'expression.