Quiz sur le régime fiscal des ventes immobilières

Qui doit payer les frais d'actes et autres accessoires de la vente selon l'article 1593 du code civil?

• Le vendeur

• L'agent immobilier

• L'acquéreur

• Les deux parties

Quels sont les impôts perçus par le notaire pour le compte du trésor public au moment de la vente?

• Taxes municipales

• Impôts fonciers

• Impôts sur le revenu

• Droits d'enregistrement

Quel est le taux d'imposition sur la plus value au titre de l'IR?

• 19%

• 20%

• 17,20%

• 2,37%

Quelle taxe est perçue lors de la publication par le notaire à la publicité foncière?

• Contribution à la sécurité immobilière

• Taxe nationale

• Taxe communale

• Taxe départementale

Quel est le taux de TVA appliqué sur les opérations immobilières?

• 20%

• 10%

• 5%

• 15%

Quelles opérations sont concernées par la TVA immobilière?

• Ventes d'un professionnel à un particulier

• Ventes entre particuliers

Quelles opérations sont exonérées de la plus-value immobilière?

• Ventes de résidences principales

• Opérations inférieures à 10000 €/bien

• Échange de biens

• Ventes par l'intermédiaire d'une SCI

Quel est le délai pour procéder au remploi du prix de cession pour bénéficier de l'exonération des plus-values?

• 12 mois

• 48 mois

• 24 mois

• 36 mois

Comment est calculée la plus-value immobilière?

• Prix de vente multiplié par le taux de TVA

• Somme des droits d'enregistrement et de la TVA

• Montant des frais de notaire

• Différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition

Qui doit effectuer le calcul, la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière à l'état?

• L'agent immobilier

• Le notaire

• Le vendeur

• L'acquéreur