Outils du droit administratif
Authored by Morgan Pénitot
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8 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quels sont les deux grands principes à concilier s’agissant de la fin de vie d’un acte administratif ?
Le droit à la vie et le droit de mourir dans la dignité
Le principe de fraternité et le droit à une vie familiale normale
Le principe de légalité et le principe de sécurité juridique
Le principe de laïcité et la liberté religieuse
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Seule une personne publique peut prendre des actes administratifs unilatéraux.
Vrai
Faux
Ça dépend
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le privilège du préalable oblige l’administré à obéir à un acte administratif unilatéral tant qu’il est en vigueur.
Vrai
Faux
Ça dépend
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Un contrat entre une personne publique et une personne privée peut être administratif si :
Il porte sur l’exécution d’un service public
Il comporte des prérogatives de puissances publiques
La personne publique gère un service public administratif
La loi le prévoit
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le principe régissant les contrats administratifs est celui de l’égalité des contractants.
Vrai
Faux
Ça dépend
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un contrat entre deux personnes privées est présumé être un contrat de droit privé.
Vrai
Faux
Ça dépend
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L’arrêté ministériel est un acte de gouvernement
Vrai
Faux
Ça dépend
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