Outils du droit administratif

Quels sont les deux grands principes à concilier s’agissant de la fin de vie d’un acte administratif ?

• Le droit à la vie et le droit de mourir dans la dignité

• Le principe de fraternité et le droit à une vie familiale normale

• Le principe de légalité et le principe de sécurité juridique

• Le principe de laïcité et la liberté religieuse

Seule une personne publique peut prendre des actes administratifs unilatéraux.

• Vrai

• Faux

• Ça dépend

Le privilège du préalable oblige l’administré à obéir à un acte administratif unilatéral tant qu’il est en vigueur.

• Vrai

• Faux

• Ça dépend

Un contrat entre une personne publique et une personne privée peut être administratif si :

• Il porte sur l’exécution d’un service public

• Il comporte des prérogatives de puissances publiques

• La personne publique gère un service public administratif

• La loi le prévoit

Le principe régissant les contrats administratifs est celui de l’égalité des contractants.

• Vrai

• Faux

• Ça dépend

Un contrat entre deux personnes privées est présumé être un contrat de droit privé.

• Vrai

• Faux

• Ça dépend

L’arrêté ministériel est un acte de gouvernement

• Vrai

• Faux

• Ça dépend

L’arrêté ministériel est un acte de gouvernement

• Vrai

• Faux

• Ça dépend