Quiz sur les fondamentaux du droit commercial

De quand date le Code du Commerce qui devait juste être une mise à jour du Code Savary (Ordonnance de Colbert) ? Pour rappel, ce dernier a structuré le droit commercial !

• 1673

• 1807

• 1867

• 1985

Quel document doit obligatoirement contenir les mentions légales selon le Code du Commerce ?

• Devis

• Facture

• Contrat commercial

• Bon de commande

Quelle mention est obligatoire sur une facture ?

• Numéro de commande

• Mention 'Facture'

• Description détaillée des produits

• Date d'envoi

Quel est le montant maximum de l'amende pour une société en cas de non-respect des mentions légales ?

• 10000€

• 5000€

• 3750€

• 1500€

Quel article du Code du Commerce traite des mentions légales ?

• Art R123-789

• Art R123-456

• Art R123-101

• Art R123-237

Quel est l'objectif principal du Code de Commerce ?

• Réguler les activités commerciales

• Définir les droits des patients

• Faciliter la création d'entreprises

• Encadrer les pratiques médicales

Quel est le montant de l'amende pour une mention manquante sur une facture ?

• 15€

• 25€

• 50€

• 5€

Quel est le rôle du RGPD ?

• Réguler les données personnelles

• Encadrer les pratiques commerciales

• Définir les obligations des entreprises

• Faciliter la création d'entreprises

Les mentions légales dépendent de :

• La TVA

• La nature du document

• Le statut de l'entreprise

• La météo

Quel acronyme représente le numéro unique du système d'identification du répertoire des entreprises ?

• Le code APE

• Le Code NAF

• Le SIREN

• LE SIRET