Droit des entreprises en difficulté - Séance n° 4

Qu'est-ce que le traitement conventionnel des difficultés des entreprises ?

• Un redressement judiciaire

• Un type de liquidation

• Des dispositifs préventifs et amiables

• Une procédure judiciaire

Quel est l'objectif principal du mandat ad hoc ?

• Déclarer la cessation de paiement

• Ouvrir une procédure collective

• Liquidation des actifs

• Négocier des accords entre créanciers et débiteur

Quelle est la durée maximale d'un mandat ad hoc ?

• 3 mois

• 6 mois

• 1 an

• Pas de durée maximale légale

Qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc ?

• Le débiteur

• Le comité social et économique

• Le président du tribunal

• Les créanciers

Quel est le rôle principal du conciliateur dans la procédure de conciliation ?

• Évaluer la situation financière

• Liquidation des dettes

• Représenter le débiteur

• Trouver un accord avec les créanciers

Quelle est la condition d'accès à la procédure de conciliation ?

• Avoir un plan de redressement

• Ne pas être en cessation de paiement ou l'être depuis moins de 45 jours

• Avoir des dettes supérieures à 100 000 euros

• Être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours

Quel document le mandataire ad hoc doit-il remettre au tribunal ?

• Un plan de redressement

• Un rapport de mission

• Un bilan comptable

• Une demande de liquidation

Quel est l'effet de l'homologation d'un accord de conciliation ?

• Il annule toutes les dettes

• Il confère à l'accord une force exécutoire

• Il impose une liquidation immédiate

• Il suspend toutes les activités de l'entreprise

Quel est le privilège de conciliation ?

• Un droit de vote pour les créanciers

• Un droit de saisie des actifs

• Une garantie de remboursement prioritaire pour les nouveaux financements

• Une exonération fiscale

Quelle est la durée maximale d'une procédure de conciliation ?

• 1 an

• 3 mois

• 4 mois, prorogeable d'un mois

• 6 mois