Les régimes matrimoniaux

Quel est le régime matrimonial légal en France en l'absence de contrat de mariage ?

• Séparation de biens
• Communauté universelle
• Régime de la participation aux acquêts
• Communauté de biens réduite aux acquêts

Answer explanation

C’est le régime légal par défaut pour les couples mariés sans contrat depuis 1966.

Dans un régime de séparation de biens, que se passe-t-il en cas de divorce ?

• Tous les biens sont partagés équitablement

• Chacun reprend ses biens propres

• Les dettes sont partagées entre les époux

• L’un des époux peut revendiquer la moitié des biens de l’autre

Answer explanation

Dans la séparation de biens, les patrimoines sont distincts.

Lequel des régimes suivants permet la mise en commun de tous les biens, présents et futurs ?

• Le régime de la communauté universelle
• Le régime de la séparation de biens
• Le régime de la communauté réduite aux acquêts
• Le régime de la participation aux acquêts

Answer explanation

Avec la communauté universelle, il n'y a plus de bien propre à chacun des époux.

Dans un contrat de mariage, les époux peuvent :

• Créer un régime personnalisé

• Supprimer toute obligation de contribution aux charges du mariage

• Exclure totalement l’un des époux de la gestion du patrimoine commun

• Modifier leur régime tous les 6 mois

Answer explanation

Les époux peuvent aménager à tout moment leurs contrat de mariage par ce qu'on appelle des conventions patrimoniales.
Ces clauses permettent de personnaliser le contrat qui lie les époux.

Elles sont à notifier devant notaire qui veillera à ce que les conditions particulières respectent la loi.

La communauté réduite aux acquêts comprend :

• Tous les biens détenus avant et après le mariage

• Uniquement les biens reçus par donation ou succession

• Les biens acquis pendant le mariage sauf exceptions

• Tous les biens immobiliers

Answer explanation

Les biens reçus par héritage ou donation ne font pas partie de la communauté.
Dans le régime de la communauté légale, ce sont les biens dits propres.

Un changement de régime matrimonial est possible :

• Uniquement au bout de 10 ans de mariage

• Seulement avec l’accord du notaireÀ tout moment avec l’accord des deux époux et homologation judiciaire (si enfants mineurs)

• Seulement avec l’accord du notaire

• Jamais, le régime choisi est définitif

Answer explanation

Depuis 2019, le passage devant le juge n’est plus systématique, sauf si un enfant mineur ou un créancier s’y oppose.

Le régime de participation aux acquêts est :

• Identique à la communauté réduite aux acquêts

• Un régime hybride entre séparation et communauté

• Un régime qui n'existe plus

• Choisi lors de la célébration du mariage en mairie

Answer explanation

Lorsqu'on se marie avec pour objectif de bâtir un patrimoine commun, on choisit souvent le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Pourtant, si l'un des conjoints est susceptible de contracter des dettes personnelles risquées, avec ce régime matrimonial l'autre conjoint serait alors solidaire des remboursements.

Pour éviter cette situation, il est possible de se marier sous un contrat de participation aux acquêts. Dans ce régime, au cours du mariage la communauté est gérée comme s'il s'agissait d'une séparation des biens. Ainsi, les dettes contractées par chacun des époux constituent sa propre responsabilité. À la fin du contrat, que ce soit par décès de l'un des conjoints, par divorce ou par changement de contrat de mariage, on procède à une répartition du patrimoine acquis par chacun.

L’un des intérêts de la participation aux acquêts tient dans ses possibilités d’aménagements. Les époux peuvent prévoir un partage inégal de l’enrichissement, ou encore un plafonnement de la créance de participation. Compte tenu de ses particularités, ce régime peut être une option intéressante pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprise qui souhaitent rester maîtres de la gestion de leur activité, tout en acceptant et prévoyant un partage avec leur conjoint de leur éventuel enrichissement.