WorksheetsUC A4/5 - Examen 2020
Total questions: 60
Worksheet time: 33mins
Ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire :
Une société d’auteurs
Un fonds de pension
Une coopérative
Un salarié
La fonction de la concurrence est :
De maintenir les prix au niveau le plus haut possible
De diminuer la circulation des produits entre les États membres
De permettre une répartition optimale des activités en fonction de la productivité et de la capacité d’adaptation des entreprises
Laquelle de ces ententes est une entente verticale ?
Les accords sur les prix
Le partage des marchés
La limitation de la production
Les accords d’approvisionnement exclusif
Le marché des produits et le marché géographique constituent :
Le marché inclusif
Le marché pertinent
Le marché rémanent
Le marché exclusif
Lequel de ces critères n’est pas utilisé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ancienne CJCE) pour déterminer si des produits sont substituables ?
Les propriétés des produits
L’usage ou l’utilité
Les prix
Une composition physique semblable des produits
Quel article de traité dispose que : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur… » ?
L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux
L’article 16 du Traité de Rome
L’article 102 du TFUE
L’article 101 du TFUE
Le droit européen de la concurrence n’est pas applicable aux entreprises présentes sur :
Le territoire de l’Union européenne
Le territoire de la Transnistrie
Le territoire du Liechtenstein
Le territoire de l’Islande
Une position dominante se définit comme :
La situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur qui, étant donné l’absence de concurrence, possède un pouvoir de marché extrêmement fort. La production est normalement inférieure et les prix sont supérieurs à ce qu’ils seraient dans des conditions concurrentielles
Une situation dans laquelle une entreprise possède une capacité économique importante. Cela peut lui permettre d’empêcher une réelle concurrence dans un marché sur lequel elle intervient, car elle influence les conditions de concurrence sur ce marché et surtout y échappe car n’y étant pas elle-même soumise
La situation où la structure du marché est caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur indépendance lorsqu’ils adoptent des décisions stratégiques concernant par exemple le prix, la production et la qualité des produits en cause.
Les seuils quantitatifs permettant de déterminer s’il y a concentration de dimension communautaire peuvent être révisés :
Sur proposition de la Commission, par le Conseil qui statue à la majorité relative
Sur proposition de la Commission, par le Conseil qui statue à la majorité qualifiée
Sur proposition du Conseil, par la Commission qui statue à la majorité qualifiée
Sur proposition du Conseil, par la Commission qui statue à la majorité relative
Les concentrations sous forme de fusions ou d’établissement d’un contrôle en commun doivent être notifiées à la Commission :
Par la personne qui acquiert le contrôle d’une partie d’une ou de plusieurs autres entreprises
Par l’entreprise qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises.
Par la personne qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises
Conjointement par les parties de l’opération respective
Le délai pendant lequel la Commission doit apprécier la compatibilité des concentrations avec le Marché intérieur est de :
90 jours ouvrables
10 jours ouvrables
250 jours ouvrables
365 jours ouvrables
En droit communautaire, l’entreprise publique reçoit une définition :
Organique
Matérielle
Fonctionnelle
Ad nutum
Quelle marque apposée sur les produits certifie la conformité aux réglementations communautaires ?
La marque « UE »
La marque « CE »
La marque « ECOCERT »
La marque « IGP »
Au sens de la « Nouvelle approche », quel secteur est harmonisé ?
Les équipements sous pression
Les cosmétiques
Les denrées alimentaires
Les produits pharmaceutiques
Les SIEG sont des :
Services intérieurs économiques généraux
Services d’intervention de l’État générale
Services d’intérêt économique général
Services d’intérêt européen garanti
La Commission européenne a infligé une amende record le 18 juillet 2018 de 4,34 milliards d’euros pour abus de position dominante à :
Amazon
Microsoft
Apple
La politique européenne de la concurrence est née avec :
Le Traité de Rome
L’Acte unique européen
Le Traité de Maastricht
Le Traité de Lisbonne
En droit communautaire, l’entreprise se définit par :
Le montant de son capital social
Son activité économique
Son statut juridique
Son régime fiscal
L’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur est une compétence de l’Union européenne :
Exclusive
Partagée
D’appui
Particulière
Trois organisations sont compétentes pour élaborer des normes européennes harmonisées sur mandat de la Commission. Chassez l’intrus :
L’HEUN
Le CEN
L’ETSI
Le CENELEC
En 2014, la Commission élabore un nouveau règlement relatif aux aides d’État. C’est le :
RGPD
RGEC
RGAEC
RGACC
Les pays qui constituent l’Espace Économique Européen (EEE) avec l’UE sont :
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Marin, Andorre
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Marin
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse
Islande, Liechtenstein, Norvège
Pendant la durée de l'inspection menée par la Commission qui enquête en matière de concentration, ses agents peuvent, chassez l’intrus :
Copier des disques durs, des fichiers informatiques et des courriels
Enregistrer les réponses aux questions,
Apposer des scellés
Faire bloquer l’accès aux locaux de l’entreprise
L’approche globale (en droit de la concurrence) consiste en l’harmonisation :
Des procédures d’enquête entre la Commission et les États membres
Des procédures de normalisation
Des critères de concurrence déloyale
Des procédures de transaction
Le « formulaire CO » (Règlement (CE) n° 802/2004) relève de la procédure de :
Notification des concentrations
Dénonciation des pratiques anti-concurrentielles
L’autorisation des aides d’État
Fixation des amendes
Au sens du droit européen de la concurrence une entreprise se définit comme (chassez l’intrus) :
Une entité publique ou privée
Exerçant une activité économique
Poursuivant un but lucratif
Jouissant d’une indépendance de comportement
Le contrôle des concentrations d’entreprise :
Est un contrôle de comportement
Est un contrôle de structure des marchés
Est un contrôle d’opportunité
Est un contrôle de légalité
Dans quel arrêt célèbre la Cour de justice de l'Union européenne (ancienne CJCE) donne-t-elle la définition de la concurrence au sens du droit européen ?
Kodak
Dassonville
Metro
Microsoft
Le marché en cause est également appelé :
Marché géographique
Marché de produit
Marché de référence
Marché européen
Un marché dans lequel un grand nombre d’offreurs se trouvent en face d’un seul acheteur est un :
Oligopole
Monopole
Monopsone
Oligopsone
Le droit européen de la concurrence interdit :
La position dominante
Le monopole
L’oligopole
L’abus de position dominante
Une concentration atteint une dimension communautaire lorsque :
Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 2 milliards d’euros.
Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 5 milliards d’euros.
Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 7 milliards d’euros.
Le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial de toutes les entreprises concernées par l’opération représente un montant supérieur à 9 milliards d’euros.
Une opération de concentration de taille communautaire doit être notifiée :
Avant la conclusion de l’accord à une autorité nationale
Avant la réalisation de l’accord à une autorité nationale
Avant la conclusion de l’accord à la Commission Européenne
Avant la réalisation de l’Accord à la Commission Européenne
La contestation d’une décision de la commission en matière de concentration :
Se fait par un recours en annulation devant le Tribunal
Se fait par un recours en carence devant le Tribunal
Se fait par un recours en annulation devant la Cour
Se fait par un recours en carence devant la Cour
Une entente sur les prix :
Peut-être anticoncurrentielle
Est bénéfique pour le consommateur
Est toujours anticoncurrentielle
Peut faire l’objet d’une exonération
Le droit européen de la concurrence est mis en œuvre :
Par la Commission européenne seulement
Par la commission européenne et le juge communautaire seulement
Par la commission européenne, le juge communautaire et les autorités nationales de concurrence seulement
Par la commission européenne, le juge communautaire, les autorités nationales de concurrence et les juges nationaux
Selon les règles de la concurrence :
Un producteur peut coopérer avec ses concurrents pour déterminer une ligne d’action coordonnée relative à un mouvement de prix
Un producteur peut coopérer avec ses concurrents pour en assurer la réussite, après avoir éliminé l’incertitude quant au comportement réciproque.
Chaque producteur peut modifier librement ses prix et tenir compte à cet effet du comportement de ses concurrents
Quelle est l’autorité compétente pour délimiter un marché de produits et un marché géographique ?
La Commission européenne
Le Conseil européen
Le Parlement européen
Les États membres de l’Union européenne
Un Règlement européen est :
Un acte juridiquement contraignant et directement applicable qui peut être à portée générale ou bien désigner spécifiquement un ou plusieurs destinataires, qui peuvent être des États membres, des entreprises, voire des particuliers. La force obligatoire n’agit que pour ses destinataires.
Un acte juridique de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur. D'application immédiate ou d'effet direct, il a une portée générale.
Un acte normatif de l'Union européenne qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Un acte juridique qui n’a pas force de loi mais qui est négocié et voté en suivant les procédures législatives de l'Union européenne.
L’application des règles de la concurrence en matière de contrôle des concentrations a interdit depuis 1990 :
12 % des opérations notifiées.
8 % des opérations notifiées.
Moins de 1 % des opérations notifiées.
15 % des opérations notifiées.
Dans l’annexe 1 du Règlement (CE) du 7 avril 2004, comment s’intitule le formulaire relatif à la notification d’une concentration précisant les documents à joindre et les indications à donner ?
Le « formulaire RSE »
Le « formulaire CO »
Le « formulaire RECO »
Le « formulaire TO »
L’application du droit communautaire de la concurrence n’est pas mise en œuvre par :
La Commission
Les autorités judiciaires nationales
Les autorités nationales de la concurrence des États membres
La Cour internationale de justice
Les aides existantes font l’objet d’un :
Contrôle a posteriori à l’initiative du Conseil européen
Contrôle a posteriori à l’initiative de la Commission
Contrôle a priori à l’initiative du Conseil européen
Contrôle a priori à l’initiative de la Commission
Les SIEG doivent être notifiés à la Commission européenne s’ils concernent un montant supérieur à :
15 millions d’euros par an
20 millions d’euros par an
15 milliards d’euros par an
20 milliards d’euros par an
Les « oligopoleurs » sont des :
Petits acheteurs
Gros acheteurs
Petits vendeurs
Gros vendeurs
Peut constituer une entreprise au sens du droit communautaire, chassez l’intrus :
Une entreprise individuelle
La sécurité sociale
Une SCOP
Une société d’auteurs
En matière de décisions relatives à un abus de position dominante, la Commission peut fixer des astreintes aux entreprises concernées correspondant, au prorata temporis, à :
1% du CA
5% du CA
10% du CA
20% du CA
Une « mesure d’effet équivalent » est, dans le vocabulaire juridique européen, une pratique :
Protectionniste mais tolérée
Protectionniste et prohibée
Favorisant la concurrence et encouragée
Indifférente en matière de concurrence
La privatisation totale d’une entreprise publique nationale est :
De la compétence exclusive de l’État membre concerné
Doit être notifiée à la Commission
Doit être autorisée par la Commission
Incompatible avec le droit communautaire
Sont interdites :
Les restrictions de concurrence
Les positions dominantes
Les ententes
Les entreprises publiques commerciales
Dans le marquage CE, les deux lettres signifient :
Communauté européenne
Certification européenne
Corporate Europe
Conformité européenne
Sont dispensées de notification (Règlement (UE) 651/2014) les aides publiques concernant, chassez l’intrus :
Les aides en faveur des infrastructures à haut débit
Les aides en faveur de l’innovation
Les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques
Les aides en faveur d’activités liées à l’exportation
Le marché géographique, chassez l’intrus :
Implantation des fournisseurs
Distribution des produits
Modes de consommation
Nationalité des offreurs
« Toute règlementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est à considérer comme mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives ». C’est l’arrêt :
Birke (1982 – CJCE)
Kley (1973 – CJCE)
Dassonville (1974 – CJCE)
Thomick (1972 – CJCE)
Ne peuvent pas relever pas du droit de la concurrence :
Les professions libérales
Les commerçants établis ne nom propre
Les associations loi 1901
Aucune des réponses précédentes
Quels critères ne définit pas la concurrence pure et parfaite :
Atomicité du marché
Mobilité des consommateurs
Transparence
Homogénéité
Quelle concurrence est protégée par le droit européen ?
La concurrence parfaite
La concurrence imparfaite
La concurrence fonctionnelle
La concurrence effective
Le test d’élasticité de la demande croisée permet de déterminer :
La substituabilité de deux produits du côté de la demande
La substituabilité de deux produits du côté de l’offre
La substituabilité de deux produits du côté de l’offre et de la demande
Aucune des réponses ci-dessus
Abus de position dominante et abus de de dépendance économique
Sont synonymes
Sont antonymes
Peuvent se cumuler
Sont exclusifs l’un de l’autre
En combien d’étapes la Commission examine-t-elle habituellement les opérations de concentration :
2
3
4
5
