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WorksheetsQUIZZ TRANSACTION
Total questions: 25
Worksheet time: 8mins
Un acte authentique de vente immobilière peut être réalisée par l'agence immobilière.
VRAI
FAUX
Une vente immobilière peut se réaliser même si l'une des conditions suspensives n'a pas été levée.
VRAI
FAUX
Le vendeur peut s'exonérer de son obligation d'informations vis-à-vis de l'acquéreur quand il s'agit des informations liées aux diagnostics.
VRAI
FAUX
Le vendeur doit garantir l'acquéreur des vices cachés liés à l'immeuble en vente.
VRAI
FAUX
Si la surface du bien vendu n'est pas celle initialement communiquée, l'acquéreur ne peut plus se retourner contre le vendeur.
VRAI
FAUX
Le droit à l'action en rescision pour lésion n'est possible que pour le vendeur.
VRAI
FAUX
Si la surface du bien vendu est, en réalité, inférieure de 10% de celle communiquée à l'avant-contrat, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente.
VRAI
FAUX
Les frais de mutation à régler à la signature de l'acte authentique sont toujours à la charge du vendeur.
VRAI
FAUX
Une fois le bien vendu, le vendeur est totalement dégagé de son obligation de garantie d'éviction envers l'acquéreur.
VRAI
FAUX
L'acquéreur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés 5 ans après la signature de l'acte authentique.
VRAI
FAUX
Comment doit-être établie la sectorisation ?
Selon la configuration de l'environnement de l'agence
Selon trois zones distinctes
Selon l'organisation interne propre à l'agence
La pose de panneaux sur les biens est une prospection de type :
Statique
relationnelle
Dynamique
Prospective
La protection des données sensibles est assurée par :
Le code civil
La loi informatique et libertés
La loi Hoguet
La RGPD
Trouvez un ou plusieurs traitements possibles aux objections formulées :
"Je vends moi-même sans agence"
L'acquéreur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés 5 ans après la signature de l'acte authentique.
VRAI
FAUX
LE NUMERO SIREN DE L'AGENCE DOIT APPARAITRE DANS LES ANNONCES
VRAI
FAUX
LE DPE (diagnostic de performance énergétique) DOIT ETRE MENTIONNE SUR LES ANNONCES
VRAI
FAUX
La rentabilité nette de mon investissement immobilier sera définie par:
- l'ensemble des loyers perçus
-les avantages fiscaux le cas échéant
-ma fiscalité propre à mon foyer imposable
-l'ensemble des charges qui lui impute.
-les différents frais liés à l'acquisition
Vrai
Faux
Une condition suspensive à la vente porte sur un évènement :
présent
futur
connu
incertain
La promesse unilatérale de vente sous seing privé doit être enregistrée auprès de la recette fiscale du lieu de situation de l'immeuble dans :
les 10 jours de l'acceptation par le bénéficiaire
10 jours de sa conclusion
7 jours de sa conclusion
les 7 jours de l'acceptation par le bénéficiaire
Légalement par principe, le reporting des visites au mandant est :
obligatoire si le mandat est simple
obligatoire si le mandat est préférentiel
obligatoire si le mandat est exclusif
non obligatoire
Lors de l'offre d'achat, le mandataire :
ne peut recevoir aucun fonds
peut percevoir une somme au titre de réservation de l'affaire
peut percevoir une somme au titre de dépôt de garantie
peut percevoir une somme au titre d'indemnité d'immobilisation
Toutes les objections nécessitent une réponse
vrai
faux
la réglementation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s'applique aux opérations de ventes
d'immeubles bâtis
de terrains
de fonds de commerce
de SCI
Le mandat de vente immobilière peut être rédigé en un seul exemplaire :
vrai
faux
