Transmission d'entreprise

Transmission d'entreprise

Multiple Choice

En cas de cession d'une entreprise individuelle commerciale les éléments cédés sont

• Les parts sociales

• Le fonds de commerce

La cession d'une entreprise individuelle consiste en la vente par l'entrepreneur propriétaire de son fonds de commerce. La vente d'une société consiste en la cession par les associés de leurs parts sociales qui composent le capital social.

Cession de fonds de commerce

Multiple Choice

Le fonds de commerce ne comprend que des éléments incorporelles

• Vrai

• faux

Multiple Select

Lesquelles de ces affirmations sont justes?

• Le fonds de commerce est un actif immobilier

• Le fonds de commerce peut être composé de marchandises

• Le fonds de commerce peut comporter un droit au bail

• Le fonds de commerce peut être affecté à une exploitation artisanale

Le fonds de commerce est un actif mobilier. L'immeuble est donc exclu. Comme son nom l'indique, il est affecté à une exploitation commerciale. Mais il existe des variantes du fonds de commerce pour les autres catégories d'activité que sont l'artisanat et les professions libérales, à savoir le fonds artisanal et le fonds libéral.

Multiple Choice

Le prix du fonds de commerce est toujours ventilé :

• en 2 éléments : les immobilisations d'une part et les stocks de l'autre

• en deux éléments : immobilisations amortissables et non amortissables

• en 3 éléments : les éléments incorporels, les éléments corporels et les stocks

• en 2 éléments : les éléments incorporels et les éléments corporels.

Multiple Choice

Les droits de mutation dus à raison d'une cession de fonds de commerce sont calculés selon un barème progressif

• Vrai

• faux

Multiple Choice

L'écrit est indispensable en matière de cession du fonds de commerce

• Vrai

• faux

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Pour être valable la cession de fonds de commerce

• doit satisfaire aux dispositions des articles L 141.1 et suivants du Code de commerce

• doit satisfaire aux dispositions de l'article 1128 du Code Civil

• Doit satisfaire aux dispositions de l'article 1108 du Code Civil

• Doit satisfaire aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil

Suite à l'ordonnance du 11 février 2016, l'article 1108 du Code civil est devenu l'article 1128.

Multiple Select

L'acte de cession doit contenir les mentions suivantes

• L'origine de la propriété du fonds

• Les revenus de l'acquéreur

• Les résultats d'exploitation

• Les coordonnées de l'expert-comptable

Les revenus de l'acquéreur ainsi que les coordonnées de l'expert-comptable ne figurent pas parmi les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte de cession.

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La sanction de l'omission de ces mentions est

• la nullité absolue

• la nullité relative

• la nullité impérative

• la nullité facultative

L'omission des mentions obligatoires prescrites "pourra sur demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente". Il s'agira d'une nullité relative, facultative, dont seul peut se prévaloir l'acquéreur dans un délai d'un an à compter du jour de l'acte de vente.

Multiple Choice

La cession à un membre de la famille bénéfice d'un abattement en matière de droit de mutation

• vrai

• faux

Multiple Choice

La location-gérance est systématiquement accompagnée d'une promesse unilatérale de vente consentie par le propriétaire du fonds au bénéfice du locataire génrant

• Vrai

• Faux

Multiple Choice

En cas de location-gérance, le loueur est solidairement responsable avec l'exploitant de toutes les dettes relatives à l'exploitation

• dans les 3 mois qui suivent la publication du contrat

• dans les 6 mois qui suivent la publication du contrat

• il n'y a pas de solidarité du bailleur

• sans limitation de durée

Avant le 10 décembre 2016, le loueur et le locataire étaient solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par le locataire pendant les 6 premiers mois d'exploitation du fonds.

Une loi du 9 décembre 2016 a supprimé cette règle de solidarité : depuis le locataire-gérant est seul responsable des dettes nées de l'exploitation du fonds.

Multiple Choice

Une clause de « solidarité inversée » ou de « garantie inversée » sur la vente d'un fonds de commerce est valable dans le cadre d'un plan de cession globale d'une entreprise en difficulté.

• Vrai

• Faux

L'article 64 de la Loi PACTE du 22 mai 2019 vient interdire les clauses dites « inversées » afin de fluidifier la transmission et les reprises d'entreprises dans un objectif de continuité d'activité.

Cession de droits sociaux

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Un crédit vendeur est un outil financier favorable au vendeur

• Vrai

• faux

Le crédit-vendeur consiste en un prêt qu'accorde le cédant à l'acquéreur d'un bien ; dans le cas d'une cession d'entreprise. Le cédant va consentir un prêt au repreneur, ne va recevoir qu'une partie du prix de cession au comptant et va faire crédit au repreneur pour le solde.

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La cession de parts de SARL est soumise à

• Un contrat de cession écrit

• L'autorisation expresse des associés par vote exclusivement

• La clause statutaire d'agrément

En l'absence de clause d'agrément, l'autorisation des associés peut être obtenue tacitement s'il n'y a pas eu de décision de la société dans les 3 mois de la dernière notification de cession.

Multiple Select

La cession de parts sociales dans la SARL

• est libre

• est libre lorsqu'elle est effectuée entre associés

• est susceptible d'être soumise à agrément lorsqu'elle est effectuée au profit d'un associé

• est systématiquement soumise à agrément lorsqu'elle est effectuée au profit du conjoint.

La cession est libre entre associés, mais rien de s'oppose à ce que les statuts prévoient même dans ce cas, une clause d'agrément.

Multiple Select

La cession des parts sociales dans les SARL

• est soumise à un droit d'enregistrement de 5%

• est soumise à un droit d'enregistrement de 3%

• est soumise à un abattement lorsque les parts ne sont pas à prépondérance immobilière

• est soumise à un abattement de 23 000 euros

Les cessions de parts qui ne sont pas à prépondérance immobilière bénéficient d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

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La cessions d'actions dans les SA

• est toujours libre

• est susceptible d'être soumise à agrément

• est susceptible d'être limitée par une clause d'inaliénabilité

• est systématiquement soumise à un droit de préférence

En principe, la cession d'actions est libre. Néanmoins, une clause d'agrément et une clause d'interdiction temporaire de cession peuvent être insérées dans les statuts. Quant à la clause de préemption, elle est possible, mais pas systématique.

Multiple Choice

Les salariés qui veulent racheter l'entreprise qui les emploie et bénéficier du crédit d'impôt sur ce rachat ne peuvent le faire que si l'effectif de l'entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés.

• Vrai

• Faux

L'article 49 de la Loi PACTE du 22 mai 2019 supprime le seuil d'effectif minimum pour recourir au crédit d'impôt pour le rachat du capital de la société par ses salariés.

Transmission à titre gratuit

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La donation de fonds de commerce peut prendre la forme

• d'une donation simple

• d'une donation déguisée

• d'un don manuel

• d'une donation indirecte

Le don manuel est le don qui se fait de la main à la main, sans formalisme particulier. Or la donation du fonds de commerce doit être formalisée par un acte notarié.

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Pour être valable, la donation de fonds de commerce doit remplir les conditions suivantes

• Elle doit constituer un consentement valable

• Elle doit porter sur un fonds de commerce déterminable

• Le fonds de commerce doit disposer d'une clientèle actuelle

• La donation de fonds de commerce ne peut porter que sur les éléments corporels pris isolément.

Le fonds de commerce doit être déterminé et disposer d'une clientèle actuelle. Ce n'est qu'à défaut de clientèle que la donation devra être envisagée au regard des éléments corporels pris isolément.

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Peuvent être insérées dans l'acte de donation

• Une clause de réserve d'usufruit

• Une clause d'agrément

• Une clause de préemption

• Une clause de retour conventionnel

Peut être insérée une clause d'inaliénabilité

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La licitation du fonds de commerce

• est possible lorsqu'un créancier exerce un droit de poursuite

• est toujours amiable

• porte systématiquement sur le fonds de commerce et l'immeuble

• Entraîne l'obligation pour l'adjudicataire de payer le prix

La licitation peut également être judiciaire. Elle ne porte pas systématiquement sur le fonds de commerce et l'immeuble, mais afin d'éviter toute dissociation, une telle mesure peut être prévue.

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La loi du 23 juin 2006 a introduit deux nouveaux types de donations

• la donation progressive

• La donation résiduelle

• la donation graduelle

• la donation subsistante

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La réserve d'usufruit permet

• de réserver conventionnellement l'usufruit des droits sociaux faisant l'objet de la libéralité

• d'éviter l'éclatement du capital entre les héritiers

• de dissocier le capital commercial du capital immobilier

• de conserver en partie la gestion de la société

La réponse b est relative à la holding et la réponse c à la SCI

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Dans la SARL

• Les parts sont en principe librement transmissibles

• Les parts d'industrie sont transmissibles

• Un agrément peut être mis en place pour les héritiers déjà associés

• un agrément peut être prévu pour le conjoint du défunt.

L'apport en industrie portant sur une compétence, un travail de l'industrie, les parties attribuées en contrepartie, qui ne contribuent pas à la constitution du capital social, ne peuvent être transmises. Les héritiers déjà en place dans la société ne peuvent se voir opposer une clause d'agrément.