Theme 4 chap 4

Le droit d'auteur :

• se rapporte à une personne physique ou morale

• s'obtient par un dépôt de l'œuvre auprès de l'INPI

• octroie des prérogatives morales et patrimoniales

La base de données :

• est un recueil d'éléments dépendants juxtaposés de façon aléatoire

• peut être protégée par le droit de son producteur

• peut être protégée par le droit de son auteur

Le site Internet d'une entreprise :

• peut avoir n'importe quel nom s'il n'est pas déjà un nom de domaine

• ne peut avoir pour nom une marque déposée par un tiers, même si cette marque n'a jamais été déposée comme nom de domaine

• peut être protégé par le droit d'auteur pour ses présentations graphiques et esthétiques

Les logiciels :

• sont exclus de la brevetabilité en tant que logiciels

• peuvent être brevetés indirectement s'ils sont intégrés à une invention brevetée

• peuvent être utilisés par un tiers au moyen d'une licence

Faire croire à un consommateur le contraire de la réalité en ne lui disant que des vérités est une pratique :

• agressive

• mensongère

• trompeuse

L'information envoyée par l'e-vendeur porte sur :

• les caractéristiques essentielles du produit

• le prix du produit

• son identité d'e-vendeur

Le délai de rétractation après l'achat en ligne d'un tee-shirt personnalisé :

• est de 14 jours avec remboursement sous 30 jours

• n'existe pas

• est de 14 jours sauf si le vendeur n'en avait pas informé l'acheteur, auquel cas le délai est de 14 jours plus 12 mois

Un prestataire informatique a envers son client :

• une obligation de collaboration

• une obligation d'information

• une obligation de conseil

• une obligation de délivrance

Le client d'un prestataire informatique a envers lui :

• une obligation de collaboration

• une obligation d'information

• une obligation de conseil

• une obligation de délivrance

La signature autographe :

• est présumée d'une fiabilité supérieure à la signature électronique

• est présumée équivalente à la signature électronique sous certaines conditions