Legal Vocabulary Quiz

Conflit : désaccord entre deux personnes ne portant pas sur l’exercice d’un droit dans un premier temps.

Litige : conflit sur l’exercice d’un droit.

Moyen de droit : argument juridique sur lequel les parties vont s’appuyer pour obtenir ce qu’elles demandent.

Qualification juridique : traduction des faits ou des parties en termes juridiques.

Parties : Il s’agit des acteurs composant le litige à savoir le demandeur (la victime) et le défendeur (l’accusé).

Prétentions : demandes des parties (ce qu’elles souhaitent obtenir).

Procès : il s’agit d’un litige soumis à une juridiction (civile ou pénale) dont l’encadrement est toujours composé des mêmes acteurs (juge, avocat, procureur, témoins, jurés).

Résolution amiable : accord des parties qui met fin à un litige à la suite d'une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers non juridictionnel (arbitre, médiateur, expert...).

Assignation : acte de procédure par lequel le demandeur informe le défendeur qu’un procès est intenté contre lui.

Assignation en référé : procédure qui permet d'obtenir des mesures provisoires face à un litige urgent.