C1 - l'indemnisation des incapacités partielles

Quelle est la différence fondamentale entre invalidité et incapacité ?

• L'invalidité est liée à un accident du travail, l'incapacité est liée à une maladie professionnelle

• L'invalidité est d'origine non professionnelle, l'incapacité est d'origine professionnelle

• L'invalidité est liée à une maladie professionnelle, l'incapacité est liée à un accident du travail

• L'invalidité est d'origine professionnelle, l'incapacité est d'origine non professionnelle

Qu'est-ce que l'IPP (incapacité permanente partielle) ?

• Une aide financière pour les personnes handicapées

• Une pension d'invalidité

• Une indemnité pour perte de salaire

• Une rente viagère

Quels sont les critères retenus par la CPAM pour fixer le taux d'incapacité permanente ?

• Le niveau de revenu, la profession exercée, l'ancienneté dans l'entreprise

• Le niveau d'éducation, l'état de santé général, les capacités physiques

• La nature de la diminution physique ou mentale, l'âge, les qualifications professionnelles

• Le lieu de résidence, la situation familiale, le nombre d'enfants

Quel est le montant de l'indemnité pour une IPP de 5% ?

• 4.507,29 €

• 3.211,25 €

• 1.690,06 €

• 2.141,01 €

Comment est calculée l'indemnisation pour un taux d'IPP supérieur à 50% ?

• Le taux d'incapacité est divisé par 1,5

• Le taux d'incapacité est multiplié par 2

• Le taux d'incapacité est divisé par 2

• Le taux d'incapacité est multiplié par 1,5

Sous quelle forme est versée l'indemnité pour une IPP inférieure à 10% ?

• Chaque mois

• En une seule fois sous forme de capital

• Sous forme de rente viagère

• Chaque trimestre

Que peut obtenir la victime en cas de faute avérée de l'employeur ?

• Aucune indemnisation supplémentaire

• Une réduction de la durée de l'indemnisation

• Une majoration de l'indemnisation

• Une réduction de l'indemnisation

Quelles démarches doivent être effectuées pour demander une rente suite à un accident du travail ?

• Fournir un certificat médical à la CPAM

• Aucune démarche particulière, la caisse d'assurance maladie instruit le dossier

• Faire une demande écrite à la CPAM

• Contacter un avocat spécialisé en droit du travail

Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire de la rente d'incapacité permanente ?

• La rente est reversée à la CPAM

• La rente est annulée

• La rente est versée à ses ayants droit

• La rente est versée au conjoint, époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS

Quelle est la fiscalité pour les indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

• Elles sont soumises à la TVA

• Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu

• Elles sont exonérées de CSG et de CRDS

• Elles sont exonérées de TVA