Droit et entrepreneuriat - Quiz n° 3

Qui assure la vérification des qualifications professionnelles ?

• Le Ministère de l'Économie

• Les syndicats professionnels

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat

• La Chambre de Commerce et de l’Industrie

Quelle assurance est obligatoire pour les professionnels du bâtiment ?

• Assurance multirisque

• Assurance décennale

• Assurance auto professionnelle

• Responsabilité civile professionnelle

Quel est l'objectif principal de l'obligation de loyauté ?

• Maximiser les profits

• Augmenter la clientèle

• Agir de manière honnête et transparente

• Réduire les coûts

Quel type de normes doit respecter un entrepreneur individuel ?

• Normes juridiques, d'hygiène et de sécurité

• Normes environnementales uniquement

• Normes de qualité uniquement

• Normes de sécurité uniquement

Quel est le rôle de l'INPI ?

• Assurer la sécurité des produits

• Vérifier les qualifications professionnelles

• Contrôler les activités commerciales

• Gérer les dépôts de brevets et marques

Quel est le montant maximum de chiffre d'affaires pour une microentreprise dans le secteur des services ?

• 50 000 €

• 100 000 €

• 188 700 €

• 77 700 €

Quel est le taux de cotisation sociale pour les prestations de services ?

• 12,3%

• 21,2%

• 34%

• 6%

Quel est l'objectif du RGPD ?

• Réduire les coûts de production

• Augmenter les profits des entreprises

• Faciliter le commerce électronique

• Renforcer la protection des données personnelles

Quelle est la sanction maximale en cas de non-respect du RGPD ?

• 20 millions d'euros

• 1 million d'euros

• 10 millions d'euros

• 500 000 euros

Quel type d'activité est exclu du régime de la microentreprise ?

• Activités artisanales

• Activités commerciales

• Activités agricoles

• Activités libérales