Quiz sur la régulation de l'activité économique

Quel est le rôle principal de la régulation des marchés ?

• Réduire les coûts de production

• Assurer la concurrence

• Maintenir l'équilibre entre les intervenants

• Augmenter les profits des entreprises

Quelle institution est spécialisée dans la régulation de la concurrence en France ?

• L'INPI

• La Banque de France

• L'Autorité de la concurrence

• Le Conseil constitutionnel

Quel article du Code de commerce traite de l'abus de position dominante ?

• Article L 420-1

• Article L 615-1

• Article L 711-1

• Article L 420-2

Qu'est-ce qu'une entente horizontale ?

• Accord entre entreprises de taille différente

• Accord entre fournisseurs et distributeurs

• Accord entre entreprises proposant des produits identiques

• Accord entre entreprises de différents secteurs

Quel est le montant maximum de la sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles ?

• 10 % du chiffre d'affaires mondial

• 20 % du chiffre d'affaires mondial

• 5 % du chiffre d'affaires mondial

• 15 % du chiffre d'affaires mondial

Quel est le but principal du droit de la propriété industrielle ?

• Augmenter les ventes

• Stimuler l'innovation des entreprises

• Protéger les consommateurs

• Réduire les coûts de production

Quelle durée de protection est accordée par un brevet en France ?

• 10 ans

• 15 ans

• 20 ans

• 25 ans

Quel type de signe peut constituer une marque ?

• Un service

• Un prix

• Un signe sonore

• Un produit

Quel article du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante ?

• Article 104

• Article 103

• Article 102

• Article 101

Quel est l'objectif des autorités administratives indépendantes ?

• Promouvoir les entreprises

• Contrôler les prix

• Augmenter les impôts

• Réguler les marchés