Quiz sur la régulation de l'activité économique

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15 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le rôle principal de la régulation des marchés ?

Réduire les coûts de production

Assurer la concurrence

Maintenir l'équilibre entre les intervenants

Augmenter les profits des entreprises

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle institution est spécialisée dans la régulation de la concurrence en France ?

L'INPI

La Banque de France

L'Autorité de la concurrence

Le Conseil constitutionnel

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel article du Code de commerce traite de l'abus de position dominante ?

Article L 420-1

Article L 615-1

Article L 711-1

Article L 420-2

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce qu'une entente horizontale ?

Accord entre entreprises de taille différente

Accord entre fournisseurs et distributeurs

Accord entre entreprises proposant des produits identiques

Accord entre entreprises de différents secteurs

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le montant maximum de la sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles ?

10 % du chiffre d'affaires mondial

20 % du chiffre d'affaires mondial

5 % du chiffre d'affaires mondial

15 % du chiffre d'affaires mondial

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le but principal du droit de la propriété industrielle ?

Augmenter les ventes

Stimuler l'innovation des entreprises

Protéger les consommateurs

Réduire les coûts de production

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle durée de protection est accordée par un brevet en France ?

10 ans

15 ans

20 ans

25 ans

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