TUNON MODULE 6 Bases du droit des contrats

Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

• Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

• Un document signé par deux parties sans aucune intention de créer des obligations.

• Une convention entre deux États pour régler leurs différends.

• Une simple promesse sans aucune conséquence juridique.

Selon l'article 1102 du Code civil, quelle liberté n'est pas permise par la liberté contractuelle ?

• Choisir son cocontractant.

• Déterminer le contenu et la forme du contrat.

• Déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

• Contracter ou ne pas contracter.

Que signifie le principe de la force obligatoire des contrats selon l'article 1103 du Code civil ?

• Les contrats peuvent être modifiés unilatéralement par l'une des parties.

• Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Les contrats peuvent être résiliés à tout moment sans motif.

• Les contrats n'ont aucune valeur juridique.

Comment doivent être négociés, formés et exécutés les contrats selon l'article 1104 du Code civil ?

• Avec indifférence.

• De bonne foi.

• En se méfiant de l'autre partie.

• De manière secrète.

Le contrat est synallagmatique lorsque :

• Les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

• Il n'y a qu'une seule personne qui s'oblige envers une autre.

• Il n'y a aucun engagement réciproque.

• Les obligations sont échelonnées dans le temps.

Un contrat est à titre onéreux lorsque :

• Il n'y a aucune contrepartie attendue.

• Chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en échange de celui qu'elle procure.

• Une seule des parties reçoit un avantage sans contrepartie.

• Il n'y a aucun avantage pour les parties.

Qui sont les incapables de contracter selon les articles 1145 et 1146 du Code civil ?

• Les personnes physiques majeures et non protégées.

• Les personnes morales.

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

• Toutes les personnes physiques sans distinction.

Qu'est-ce que l'erreur selon l'article 1132 du Code civil ?

• Une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

• Un simple malentendu sans conséquence juridique.

• Une action frauduleuse délibérée.

• Une divergence d'opinion sans importance.

Le dol est défini par l'article 1137 du Code civil comme :

• Une erreur involontaire.

• Un acte de violence physique.

• Le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

• Un accord tacite entre deux parties.

Selon l'article 1140 du Code civil, il y a violence lorsqu'une partie :

• Engage une procédure judiciaire contre l'autre.

• S'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

• Obtient des informations de manière frauduleuse.

• Refuse de signer un contrat.