Les obligations contractuelles

Le vendeur d'un bien immobilier a des obligations au nombre de

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• 2

• 3

• 4

Le vendeur d'un bien immobilier ancien doit le garantir contre les vices apparents

• oui

• non

Le vendeur d'un bien immobilier ancien doit le garantir contre les vices cachés

• oui

• non

Le vendeur d'un bien immo ancien peut s'exonérer de la garantie contre les vices cachés

• s'il est un professionnel

• s'il est un particulier

• s'il est de bonne foi

• s'il est de mauvaise foi

L'acquéreur qui découvre un vice caché a le choix entre

• demander l'annulation de la vente

• demander une baisse de prix sous forme de

  dommages et intérêts

• conserver le bien et faire les travaux lui-même

• faire faire les travaux au vendeur

L'action oblique est une action

• ouverte au débiteur

• ouverte au créancier

• quipermet d'annuler un acte négligent du débiteur

• qui permet d'annuler un acte frauduleux du débiteur

L'action paulienne est une action

• ouverte au créancier

• ouverte au débiteur

• qui permet d'annuler un acte négligent du débiteur

• qui permet d'annuler un acte frauduleux du débiteur

Une clause pénale est une clause qui permet - en cas d'inexécution du contrat-

• l'annulation du contrat

• l'attribution de dommages et intérêts

La clause résolutoire est une clause qui permet

• la continuation du contrat

• la fin du contrat

Dans un contrat de bail, la clause résolutoire peut sanctionner

• le non-paiement du loyer

• l'absence de ménage dans le logement loué

• la non souscription d'une assurance locative

• des troubles anormaux de voisinage

• la détention d'animaux de compagnie