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WorksheetsDroit des affaires : Les sociétés commerciales
Total questions: 60
Worksheet time: 2hrs 54mins
En toute subjectivité, comment vous évaluer le niveau de vos connaissances avant de démarrer le Test ?
Mauvais
Faible
Assez Bien
Très Bien
Excellent
Pour avoir la qualité de commerçant il faudra remplir certaines conditions :
être doté de la capacité juridique
exercer des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle à titre personnel
être inscrit au registre de commerce
ne pas être salarié dans une entreprise
L'immatriculation au RC :
Est obligataire pour tous les commerçants personnes physiques
Est obligatoire pour les artisans
Est obligatoire pour les syndicats
Est obligatoire pour est tous les associations
Lequel de ces éléments est essentiel pour le fonds de commerce
le nom commercial
l'achalandage
la marque
la clientèle
«SOREDA S.A » est :
un Nom commercial
une Dénomination sociale
un Enseigne
une raison sociale
Le registre de commerce central est tenu par :
La greffier du tribunal
Le ministre de l'intérieur
L'OMPIC
Le CRI
Dans la SNC :
Aucun capital minimum n'est exigé
Nombre minimum des associés est 4
La responsabilité est solidaire est indéfinie
Les associées n'acquièrent pas la qualité de commerçant
Les sociétés de capitaux :
La SAS
La SCS
La SNC
La SCA
L'engagement pris par un associé d'apporter son travail à la société est :
Un apport en nature.
Un mandat de gestion.
Une libération de parts.
Un apport en industrie.
La désignation du gérant parmi les associés d'une SNC :
Est interdite.
Requiert l'unanimité.
Requiert les trois quarts des voix.
Doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts.
Deux amies Siham et Jihane envisagent de créer une société (SARL) pour préparer et vendre des gâteaux. Siham dispose de 20 000 dh, Jihane va investir 10 000 dh de mobilier de bureau qu'elle évalue à 7000 dh. Dans ce cas :
L'évaluation de l'apport en nature devrait être faite par un commissaire aux apports.
L'évaluation de la valeur du mobilier de bureau n'est pas obligatoire.
Les deux associées doivent avoir la capacité commerciale.
Le mobilier de bureau doit être libéré intégralement lors de la constitution de la Sté.
Dans la société anonyme :
Les administrateurs sont obligatoirement des actionnaires.
Les membres du directoire sont obligatoirement des actionnaires.
Le nombre d'associés est limité à 50.
Les apports en numéraire doivent être libérés intégralement lors de la constitution.
Un fonctionnaire peut être :
Associé dans une société en nom collectif.
Gérant d'une société en commandite simple.
Actionnaire dans une société anonyme.
Gérant dans une société en nom collectif.
La révocation du gérant de la SARL nécessite une majorité représentant :
au moins la moitié des parts sociales.
au moins les deux tiers des parts sociales.
au moins les trois quarts des parts sociales.
l'unanimité.
Dans une société anonyme à conseil de surveillance :
Le nombre de conseillers ne peut pas dépasser 7.
Les conseillers doivent être des actionnaires.
Il est possible de nommer un employé au conseil de surveillance.
Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être nommé au directoire.
Lorsque le nombre d'associés d'une SNC dépasse 50, dans quel délai doit-elle se transformer en S.A ?
1 an
2 ans
3 ans
Elle n'a pas cette obligation.
Comment une société commerciale acquiert la personnalité morale ?
Par la signature des statuts.
En s'immatriculant au registre du commerce.
En nommant un dirigeant.
Par la libération de l'intégralité des apports.
Dans quel type de société peut-on faire un apport en industrie ?
Les sociétés de personnes
Les sociétés de capitaux
Les sociétés par actions
Les sociétés mixtes
Choisir la ou les bonnes réponses parmi ces choix :
l'unanimité signifie la majorité
l'affectio-societatis veut dire l'esprit sociétaire
changement de siège social est une décision extraordinaire
l'apporte en industrie rentre dans le capital social
Les statuts des sociétés commerciales :
Doivent être établis par écrit.
Sont obligatoirement des actes authentiques.
Sont obligatoirement des actes sous-seing privés.
Toutes les propositions sont fausses.
La libération des apports en numéraire :
Doit être intégrale dès la constitution de la s.a
Doit être d'au moins le quart lors de la constitution de la snc.
Doit être d'au moins le quart lors de la constitution de la sarl.
Doit être intégrale dès la constitution de toutes les sociétés commerciales.
Parmi les obligations liées à l'exercice d'une activité commerciale :
L'obligation du secret professionnel.
La tenue d'une comptabilité.
L'immatriculation au registre de commerce.
Toutes les propositions sont justes.
Dans la Société à responsabilité limitée (SARL) :
Les apports en numéraire doivent être intégralement libérés lors de la constitution.
Le montant du capital est librement fixé par les associés.
Les apports en nature doivent toujours être évalués par un commissaire aux apports.
Il est possible d'avoir un seul associé.
Parmi Les causes de dissolution spécifiques à la société en Nom Collectif ?
Lorsque le nombre d'associés dépasse 50.
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social.
La révocation d'un gérant associé statutaire.
Lorsque le nombre d'associés est inférieur à 5.
Dans une société en nom collectif :
Le gérant a obligatoirement la qualité de commerçant.
Les associés ont la possibilité de faire des apports en industrie.
Tous les associés sont solidairement responsables de la dette sociale.
Le gérant est obligatoirement une personne physique.
Dans la SA, le quorum pour l'AGO :
Le quart des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation.
La moitié des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation.
La moitié des actions sur première convocation et le tiers des actions sur deuxième convocation.
La moitié des actions sur première convocation et le quart des actions sur deuxième convocation.
Dans la SARL :
Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature, et, dans des cas exceptionnels, en industrie.
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de la dette sociale.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale.
La gérance de la SNC :
Le gérant doit avoir la capacité commerciale.
Le gérant peut être nommé parmi les associés.
Le gérant doit obligatoirement être un associé.
Le gérant ne peut pas être une personne morale.
Les apports constituant le capital social :
Les apports en numéraire.
Les apports en nature.
Les apports en industrie.
Tous les apports sont correctes
La part minimale d’apports en nature à libérer lors de la constitution de la SARL ?
Le quart
La moitié.
Les trois quarts
L’intégralité
Quelle est la forme la plus courante de société commerciale au Maroc ?
SARL
SA
SNC
SAS
Combien de fondateurs sont nécessaires pour créer une SARL au Maroc ?
Au moins 1 fondateur
Au moins 2 fondateurs
Au moins 3 fondateurs
Au moins 4 fondateurs
Quelle est la responsabilité des actionnaires dans une SA au Maroc ?
Illimitée
Limitée au montant de leur investissement
Solidaire
Sans responsabilité
Quel est le capital minimum requis pour la création d'une SARL au Maroc ?
10 000 dirhams
50 000 dirhams
100 000 dirhams
Il n'y a pas de capital minimum requis
Combien de temps faut-il pour publier une société commerciale au Maroc après son immatriculation ?
15 jours
30 jours
60 jours
90 jours
Les membres du directoire d'une S.A moderne :
sont tous des actionnaires
peuvent inclure des administrateurs du conseil du surveillance
nécessairement des personnes physiques.
peuvent être pris en dehors des actionnaires
Quelle est la principale responsabilité du gérant d'une SARL au Maroc ?
Assurer la gestion financière de la société
Représenter la société vis-à-vis des tiers
Répartir les bénéfices entre les actionnaires
Souscrire au capital social de la société
Quelle est la principale exigence pour l'immatriculation d'une société commerciale ?
La tenue d’une comptabilité régulière
L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'entreprise
La publication d'une annonce légale dans un journal officiel
L'enregistrement auprès du registre de commerce
Qui peut être nommé gérant d'une SARL ?
Un associé unique
Tout associé de la SARL
Une personne étrangère à la SARL
Un expert-comptable agréé
Combien de temps faut-il pour immatriculer une société commerciale après son approbation par les autorités ?
15 jours
30 jours
60 jours
90 jours
Quelle est la limite maximale du nombre d'associés dans une SARL ?
10 associés
20 associés
50 associés
Il n'y a pas de limite maximale
Quelle est le nombre minimum d'associés requis pour créer une SA ?
Au moins 1 associé
Au moins 2 associés
Au moins 5 associés
Au moins 10 associés
Quel est le montant minimum du capital social requis pour une SA ?
100 000 dirhams
300 000 dirhams
500 000 dirhams
3 000 000 dirhams
Combien d'administrateurs au moins doit comporter le conseil d'administration d'une SA ?
1 administrateur
3 administrateurs
5 administrateurs
7 administrateurs
Quelle est la procédure requise pour céder des parts sociales dans une SNC ?
Approbation du gérant
Approbation de l'Assemblée Générale des Associés
Accord unanime de tous les associés
Enregistrement auprès de la Banque Centrale
Quelle est la responsabilité des associés commandités dans une SNC ?
Responsabilité illimitée et personnelle
Responsabilité limitée au montant de leur investissement
Responsabilité solidaire
Responsabilité limitée au montant du capital social
Combien d'associés sont requis pour créer une SNC ?
Au moins 1 associé
Au moins 2 associés
Au moins 3 associés
Au moins 5 associés
Quel est le rôle de l'annonce légale dans la vente d'un fonds de commerce ?
Annoncer la vente du fonds de commerce aux concurrents
Officialiser la vente et informer le public
Obtenir l'approbation du ministère de l'Économie et des Finances
Approuver les documents fiscaux liés à la vente
Qu'est ce que la règle fondamentale de contribution des associés à toute situation ?
la société est constitué de plusieurs associés
affecter des tâches précises aux associés
la pleine volonté de collaboration entre les associés
la participation des associés aux pertes et bénéfices
La personne qui devient associée au cours de la vie de la SNC :
Répond seulement des dettes nées après son entrée
Répond des anciennes et nouvelles dettes de la société
Répond seulement des anciennes dettes de la société
Ne répond à aucune dette
Qu’est-ce que l’apport en numéraire ?
Un apport en nature sous forme de biens.
Une somme d'argent apportée par un associés
Un apport intellectuel ou savoir-faire
Des actions d’autres société apportées à la nouvelle société créée
Dans une société, comment sont répartis les bénéfices et les pertes ?
Selon une répartition égale entre associés.
Proportionnellement à la participation de chaque associé.
Selon la décision du gérant.
Selon les statuts
Quelle est la durée de vie maximale d'une société au Maroc ?
50 ans
99 ans
100 ans
illimitée
Quelle est la forme juridique où les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ?
La Société en Commandite Simple
Société en Commandite par Action
La société à responsabilité limitée
Toutes les Sociétés commerciales
Quel est l’organe dirigeant dans une SARL ?
Le Conseil d’Administration
Le Conseil de Surveillance
Le Président Directeur Général
Le gérant
Les statuts d’une société doivent être déposés au registre du commerce dans un délai de :
Pas de délai requis
90 jours après leur signature
60 jours après leur signature
30 jours après leur signature
Dans une SA, la convocation à l'assemblée générale est réalisée par :
Un associé
Le président du conseil d'administration
Le gérant
Un commissaire aux comptes
L'apport en industrie dans une SNC est :
Strictement interdit
Possible, mais non valorisé dans le capital social
Comptabilisé comme une dette
Autorisé et valorisé au même titre que l'apport en numéraire
La modification des statuts d’une société nécessite :
Une décision du tribunal de commerce
L’approbation de tous les associés
Un vote en assemblée générale extraordinaire
Une décision de l'organe gérant
En toute subjectivité, comment vous évaluer le niveau de vos connaissances après ce Test ?
Mauvais
Faible
Assez bien
Très bien
Excellent
