Droits et obligations du vendeur/ consommateur

L'étiquetage de l'origine des viandes ds les plats préparés cuisinés devient obligatoire

• Pratique commerciale déloyale

• Garantie contre les vices cachés

• Garantie de sécurité

• Clause abusive

• Garantie de conformité

Un concessionnaire vend un véhicule automobile présentant un défaut non visible sans en informer le client

• Clause abusive

• Garantie de conformité

• Garantie contre les vices cachés

• Pratique commerciale déloyale

• Pratique commerciale agressive

Dans un délai de 14 jours, le consommateur peut signifier son intention de revenir sur sa décision d'achat

• Pratique commerciale déloyale

• Garantie de sécurité

• Droit de rétractation

• Clause abusive

• Garantie de conformité

Un commerçant vend un appareil présenté comme silencieux qui s'avère en fait bruyant

• Garantie de conformité

• Pratique commerciale déloyale

• Garantie contre les vices cachés

• Pratique commerciale agressive

• Garantie contre les vices cachés

Un commerçant refuse de vendre le dernier exemplaire d'un article exposé en vitrine au motif qu'il faudra refaire l'étalage

• Pratique commerciale déloyale

• Refus de vente

• Garantie de sécurité

• Droit de rétractation

• Garantie de conformité

L'enseigne de réparation automobile Speedy a été condamnée pour publicité comparative illicite et trompeuse

• Pratique commerciale agressive

• Pratique commerciale déloyale

• Garantie contre les vices cachés

• Clause abusive

Un professionnel inscrit dans un contrat la possibilité d'augmenter unilatéralement ses tarifs d'abonnement

• Clause abusive

• Droit de rétractation

• Pratique commerciale déloyale

• Garantie de sécurité

Des personnes âgées souscrivent une assurance vie à la suite de sollicitations téléphoniques répétées et insistantes

• Pratique commerciale déloyale

• Garantie de conformité

• Refus de vente

• Pratique commerciale agressive

• Droit de rétractation